Il y a quelques semaines, nous avons été contactés par une personne qui effectuait un VSI (volontariat de solidarité internationale) en Inde. Malheureusement, au court de son volontariat, cette personne a appris être atteinte d’un cancer. Son retour en France précipité et donc la rupture de son VSI ont entrainé des complications dans la prise en charge de sa protection sociale. Ses difficultés ont révélé des carences dans la prise en compte de ce type de cas exceptionnel, entrainant des manquements de prise en charge des frais médicaux. Pour éviter ces difficultés – a fortiori pour des personnes qui se trouvent déjà dans une situation compliquée – nous avons déposé deux questions écrites au ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au ministre du Travail et des Solidarités.
Protection sociale des volontaires de solidarité internationale en cas de retour contraint pour raison médicale
Dans cette question écrite, Mme Mathilde Ollivier appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les lacunes du cadre juridique applicable aux volontaires de solidarité internationale (VSI) contraints de mettre fin à leur mission pour raison médicale grave.
La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale place ce dispositif sous la tutelle du ministre des Affaires étrangères, qui délivre l’agrément aux associations d’envoi. Elle prévoit que ces associations prennent en charge les frais de voyage et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour. Elle impose par ailleurs une couverture sociale de niveau équivalent au régime général pendant la durée de la mission.
En revanche, la loi est silencieuse sur les conséquences d’un retour anticipé pour raison médicale.
Assimilation des périodes d’affiliation à la caisse des Français de l’étranger au régime général pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières des volontaires de solidarité internationale
Dans cette deuxième question écrite, Mme Mathilde Ollivier attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les failles structurelles affectant la protection sociale des volontaires de solidarité internationale (VSI) lors de leur retour en France, notamment en cas de retour contraint pour raison médicale grave.
Le statut de VSI, régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005, impose à l’association d’affilier le volontaire à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d’un niveau identique à celui du régime général (en pratique, la caisse des Français de l’étranger, CFE). À leur retour, les volontaires bénéficient d’un maintien de droits de trois mois, puis sont soumis au délai de carence de trois mois avant réaffiliation au régime général. Ce cumul de délais porte à six mois au minimum la période avant qu’un volontaire rapatrié puisse se voir reconnaître une affiliation pleine et entière à l’Assurance Maladie.
