Je me suis rendue le lundi 1er décembre 2025 à Nantes pour une journée d’échanges avec le Service central d’état civil (SCEC) et le Service France Consulaire du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Cette visite, organisée en période d’examen des crédits alloués aux services offerts aux Français de l’étranger pour 2026, s’est inscrite dans le cadre du suivi parlementaire des politiques publiques en faveur de nos compatriotes hors de France.
Organisation et activité du Service Central d’État Civil
La matinée a débuté par une présentation du SCEC par Mme BELLAYER-ROILLE, cheffe du service des conventions judiciaires au sein de la Direction des Français à l’étranger, et Mme LE PAPE, sous-directrice de l’état civil et de la nationalité.
Créé en 1965 dans le contexte de la décolonisation et de l’accès à l’indépendance de l’Algérie, le SCEC constitue aujourd’hui ce que l’on qualifie souvent de « plus grande mairie de France ». Ce service à compétence nationale traite l’ensemble des questions relatives à l’état civil des Français ayant connu un événement de vie à l’étranger, ou à certaines questions relatives à la nationalité française, examinant notamment les demandes déposées à l’étranger et soumises à la Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) du ministère de l’Intérieur.
Le SCEC conserve aujourd’hui 16 millions d’actes d’état civil, dont 8 millions datent de sa création en 1965 et concernent les actes établis dans des pays anciennement sous souveraineté française. Le service assure également la délivrance de 2,3 millions de copies et extraits d’actes par an et appose 170 000 mentions annuellement sur les actes existants.
L’établissement dispose d’une compétence exceptionnelle pour transcrire des actes d’état civil dans trois zones géographiques spécifiques :
- le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) gère les actes en provenance d’Algérie, du Maroc et de la Tunisie ;
- le Bureau des Transcriptions pour l’Europe (BTE) traite les actes de cinq pays européens : Suisse, Luxembourg, Monaco, Liechtenstein et Pologne ;
- Une troisième zone couvre 17 pays soumis à des conditions diplomatiques ou sécuritaires particulières, avec un système caractérisé par sa flexibilité et sa réversibilité. L’Ukraine et le Venezuela ont récemment été intégrés à cette liste en raison de situations instables, tandis que certains pays pourraient à l’avenir récupérer leur compétence nationale pour la transcription des actes d’état civil.
Le service emploie actuellement 345 agents, soit une diminution de 20 ETP[1] en quatre ans. Cette réduction des effectifs résulte directement de la dématérialisation des procédures.
Mmes BELLAYER-ROILLE et LE PAPE ont souligné les enjeux de ressources humaines auxquels le service fait face. Les agents du SCEC participent régulièrement aux missions de renfort, comme ce fut le cas lors de la crise en Ukraine en 2022, et plus de 20 agents sont inscrits au centre de soutien consulaire pour l’année 2025. Un investissement particulièrement important est consacré à la formation avec 8 formateurs, dont 2 à temps plein, assurant 130 jours de formation interne au total en 2025. Cette politique de formation intensive vise à compenser le turn-over élevé de la sous-direction et à accompagner la transformation numérique du service. Aussi, une diminution supplémentaire de 8 ETP a été mise en œuvre fin 2025 en lien avec le développement du Service France Consulaire, avec des redéploiements en interne proposés pour 2026. La densification des bureaux a permis l’accueil du Service France Consulaire.
Les échanges ont ensuite porté sur les enjeux budgétaires. Le budget de fonctionnement du SCEC est en diminution constante depuis cinq ans, passant d’environ 900 000 euros en 2020 à 450 000 euros en 2025, soit une réduction de moitié. Cette baisse importante résulte de l’impact de la dématérialisation sur les modes d’échange avec les usagers, les préfectures via le dispositif COMEDEC et les notaires via la plateforme PLANETE. Les dépenses se répartissent désormais en trois postes principaux : l’affranchissement représente 76% du budget, les fournitures 15% et la location de machines 9%.
Malgré cette transformation numérique, une activité résiduelle conséquente demeure avec la mise à jour des livrets de famille, le renvoi des dossiers aux usagers, les réponses aux avocats et la transmission de plis à d’autres administrations.
Le Registre d’État Civil Électronique (RECE) : un ambitieux projet de transformation
M. NAVEL, sous-directeur adjoint et directeur de projet RECE, a ensuite présenté l’état d’avancement du Registre d’État Civil Électronique, projet de modernisation de l’administration consulaire. Cette expérimentation, prolongée pour deux ans par une loi du 13 juin 2024, poursuit trois objectifs : innover et réaliser des économies matérielles, moderniser les applications de l’état civil et améliorer le service aux usagers.
Le projet RECE s’articule autour de deux volets : le premier concerne la dématérialisation de la délivrance d’extraits et copies d’actes, et le second porte sur la dématérialisation des actes de l’état civil eux-mêmes, donnant à un acte d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état civil.
Le ministère s’appuie actuellement sur pas moins de 15 applications interconnectées pour gérer l’état civil, situation qui génère des vulnérabilités en matière de cybersécurité et des difficultés de maintenance. Le RECE vise à remplacer ces applications historiques par un outil unique et centralisé couvrant l’ensemble du cycle de vie d’un acte d’état civil : délivrance, consultation, création, mise à jour et gestion des actes. Cette refonte permettrait d’améliorer l’ergonomie pour les agents et l’efficacité du traitement des demandes.
Le financement du projet mobilise plusieurs sources. Le programme 151 « Modernisation de l’action consulaire » a déjà consacré plus de 7,5 M€ depuis 2019 au projet RECE. À cela s’ajoutent 4,8 M€ de budgets interministériels, avec 3 M€ puis 800 000 euros du fonds pour la transformation de l’action publique et 1 M€ du fonds d’innovation et de transformation numérique. Un besoin de financement supplémentaire de 3,8 M€ a été sollicité sur le projet de loi de finances 2026 pour achever les développements et assurer la consolidation du système.
Plus de 4 millions de copies et extraits d’actes ont été délivrés électroniquement, avec un taux d’adhésion stabilisé à 96%, démontrant l’appropriation du dispositif par les usagers. Les délais de traitement ont été considérablement réduits, passant de 15 à 30 jours à l’étranger à 48 heures actuellement. Le MEAE constitue ainsi la première administration française à créer et à délivrer des documents d’état civil signés électroniquement. Le déploiement progressif du système dans les postes consulaires est programmé pour le second semestre 2026. Enfin, d’ici fin 2026, une nouvelle démarche en ligne sera ouverte permettant aux usagers de déclarer directement un événement d’état civil survenu à l’étranger, simplifiant encore davantage les procédures.
Les enjeux des transcriptions d’actes d’état civil
Un nouvel indicateur de performance a été créé en 2025 pour mesurer les délais de transcriptions d’actes au niveau mondial : 79 jours en moyenne en 2023, avec un objectif maintenu à 79 jours pour 2025 et 2026, puis une réduction progressive à 75 jours à partir de 2027. Toutefois, les réalités opérationnelles varient considérablement d’un poste à l’autre en fonction de facteurs structurels qui échappent au contrôle des services consulaires. J’ai proposé un amendement au PLF 2026 afin d’affiner cet indicateur en substituant à la mesure d’un délai moyen mondial celle du nombre de postes consulaires au sein desquels le délai de transcription dépasse 79 jours, seuil correspondant à la cible fixée dans le projet annuel de performances pour 2026 par le SCEC.
Les échanges ont mis en évidence des situations particulièrement complexes dans plusieurs pays. Aux Comores, les retards sont souvent liés à la lenteur des transmissions par les autorités locales, aux difficultés logistiques telles que l’accès internet limité et les problèmes de courrier, ainsi qu’à la charge de travail des postes. La communauté française y est importante mais dispersée. L’Afrique du Nord et le Moyen-Orient concentrent également une part importante des difficultés de transcription, représentant notamment un tiers des cas de déplacements illicites d’enfants traités par le ministère. Dans les pays en crise, comme Haïti ou le Liban, les services consulaires doivent prioriser les urgences telles que les rapatriements, ce qui impacte mécaniquement les délais de traitement des transcriptions courantes.
Les principaux blocages se situent dans la vérification manuelle des actes et les corrections nécessaires lorsque des mentions incompatibles avec le droit français apparaissent. J’ai souligné l’importance d’accélérer les délais de transcription, ces retards ayant des conséquences directes sur nos compatriotes : impossibilité de faire valoir un mariage ou une naissance pour des démarches en France notamment pour les allocations familiales ou les successions, difficultés à obtenir un passeport pour un enfant, blocages administratifs pour l’exercice de droits sociaux.
Plusieurs pistes d’amélioration ont été évoquées, notamment la dématérialisation des déclarations d’événements d’état civil prévue pour fin 2026, le renforcement des partenariats avec les autorités locales pour une transmission électronique des actes, l’automatisation des vérifications via le RECE par croisement avec les bases de données françaises pour détecter les incohérences, la formation des agents consulaires aux spécificités du droit local de chaque pays ou l’amélioration de la communication avec les autorités locales pour standardiser les actes transmis.
Lutte contre la fraude et enjeux de sécurité
Les services ont présenté les typologies de fraude courantes : falsifications d’actes facilitées par l’existence de sociétés de « conciergerie administrative », qui facturent des démarches normalement gratuites, usurpations d’identité avec des demandes de copies d’actes par des tiers non autorisés, et mariages ou naissances fictifs pour obtenir des droits tels que la nationalité française ou des allocations sociales. Les risques liés à la dématérialisation ont aussi fait l’objet d’une analyse approfondie et notamment le vol de données, la corruption d’agents, les cyberattaques ciblées, l’usurpation d’identité, les mariages ou naissances fictifs ou les falsifications d’actes. Un plan d’action est en cours de validation pour traiter ces risques.
Concernant les sanctions appliquées, les cas de fraude détectés peuvent conduire à la radiation du registre des Français de l’étranger, à des poursuites pénales en collaboration avec les parquets, notamment le tribunal judiciaire de Nantes compétent pour les questions d’état civil, et à la saisie du procureur de la République. Parmi les exemples les plus courants, on recense notamment de faux actes de naissance pour obtenir des passeports, l’usurpation d’identité pour des demandes de CNF ou de bourses scolaires, et des mariages blancs.
Les échanges ont également porté sur les problématiques spécifiques liées aux gestations pour autrui pratiquées à l’étranger. La modification de l’article 47 du Code civil par la loi de bioéthique du 2 août 2021 a instauré une obligation d’adéquation entre les faits relatés par l’acte de naissance étranger et le droit français. La GPA n’ayant pas d’existence en droit français, les services du SCEC et du CTIV sont confrontés à une impasse juridique entre la reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant rappelée par la CEDH et l’obligation de suivre strictement le contenu de l’acte original conformément aux arrêts de la Cour de cassation.
Les agents tentent de trouver des montages juridiques palliant la non-reconnaissance de la GPA en droit français. Par exemple, dans le cas d’une GPA à l’étranger avec deux pères d’intention, l’acte de naissance peut être transcrit en mentionnant l’un des deux pères d’intention comme « le père », suivi d’une adoption plénière par l’autre des deux parents d’intention. Cependant, cette dernière obligation entrant maintenant en contradiction avec l’article 47 du Code civil, les services du parquet civil de Nantes sont actuellement impuissants et contraints d’attendre une évolution législative. De plus en plus, les avocats des familles conseillent de se détourner des démarches d’état civil pour demander des titres d’identité et de voyage pour se rendre en France en premier lieu afin d’y poursuivre les démarches. Sur ces bases, le CTIV a tendance à délivrer plutôt des laissez-passer. Cette situation nécessite une évolution législative que l’Assemblée des Français de l’étranger avait déjà sollicitée dans une résolution en mars 2024.
Simplification des démarches et centralisation du traitement des titres
Le Centre des Titres d’Identité et de Voyage (CTIV), qui emploie actuellement 19 agents, assure le pilotage de l’activité de délivrance des titres d’identité et de voyage pour les Français de l’étranger, avec une prévision de montée en puissance à 30 ETP à terme.
Depuis 2023, le ministère de l’Intérieur a imposé la centralisation du traitement des demandes de titres à Nantes pour permettre la mise en place des délivrances sur simple comparution ainsi que des expérimentations sans comparution au Canada et au Portugal. Cette centralisation vise à imposer une séparation entre le service qui recueille la demande – le poste à l’étranger – et celui qui la traite – le CTIV – ainsi qu’à lutter contre les différents types de fraude documentaire.
Depuis 2023, la barre des 500 000 demandes de titres d’identité et de voyage a été dépassée chaque année (à comparer aux 15 millions de demandes traitées dans les mairies). Cela représente une augmentation de 40% par rapport à la période d’avant 2023. En 2024, 30% des demandes étaient issues de seulement cinq postes : Londres, Genève, Bruxelles, Tel Aviv-Jaffa et Montréal.
La centralisation progressive du traitement des demandes concerne actuellement 20% des 506 000 demandes annuelles de titres, soit environ 100 000 demandes traitées par le CTIV contre 80% par les postes. Selon les responsables du CTIV, cette centralisation est plutôt favorable à l’usager. Certains agents, ont toutefois pu ressentir ce changement comme une perte de responsabilisation et in fine une menace sur la pérennité de leur poste. La centralisation exposera moins les agents locaux lorsque l’usager est mécontent.
L’expérimentation lancée le 1er mars 2024 pour permettre le renouvellement à distance des passeports pour les Français résidant au Canada et au Portugal a démontré l’intérêt de cette approche. Environ 2 200 passeports ont été délivrés en 2024-2025 dans ce cadre. Cette expérimentation nécessite des adaptations de l’application Registre, du système de télépaiement en ligne et du cadre réglementaire. Les prochains travaux devront définir les futures étapes de déploiement avec une extension à l’Espagne et l’Australie, en veillant notamment à garantir les fondamentaux de la protection de l’identité.
Service France Consulaire : vers une couverture mondiale
La visite s’est achevée par une présentation du Service France Consulaire par M. ROTH. Cette plateforme téléphonique et numérique, lancée en 2021, constitue le pivot de l’amélioration de l’accessibilité des services consulaires pour l’ensemble des Français établis hors de France. Le service a traité plus de 615 000 appels depuis sa création.
Les résultats présentés témoignent de l’efficacité du dispositif : 37 000 appels reçus en janvier 2025, un taux moyen de satisfaction de 99%, un délai de réponse inférieur à 1 seconde dans plus de 90% des cas, et seulement 9% des demandes renvoyées vers les consulats pour traitement local.
Le service est accessible via des numéros locaux dans les pays couverts, avec un service de rappel gratuit, et l’accessibilité pour les personnes sourdes et malentendantes est assurée via la plateforme ACCEO. La disponibilité s’étend durant les jours ouvrés en France, avec des horaires adaptés aux fuseaux horaires internationaux. Les usagers ont la possibilité d’appels via Internet ou de demande de rappel aux horaires choisis au coût d’un numéro local, et en dernier recours, la possibilité d’appeler en France au coût international.
Le service est structuré en deux niveaux complémentaires. Le premier niveau comprend 62 agents qui répondent aux questions courantes concernant les passeports, les cartes nationales d’identité et autres démarches administratives, et transmettent les demandes plus complexes aux agents du second niveau. Le second niveau compte 23 agents spécialisés qui prennent en charge les situations complexes et spécifiques à certains pays. L’analyse des appels révèle que 17% des appels, soit environ 1 sur 6, nécessitent un passage du premier au deuxième niveau, et seulement 8% des appels sont transmis aux postes consulaires.
Une fois la couverture mondiale atteinte, avec un déploiement tenant compte des fuseaux horaires, les objectifs du SFC porteront sur le renforcement des outils d’intelligence artificielle (avec des chatbots pour les questions fréquentes), l’amélioration de l’interopérabilité avec service-public.fr, et la progression vers un guichet unique pour toutes les démarches incluant l’état civil, les passeports et les aides sociales en lien avec le porte-document électronique. Des réflexions sont d’ailleurs en cours pour intégrer l’intelligence artificielle vocale, qui pourrait être utilisée au premier niveau pour répondre aux demandes courantes et transférer les appels aux agents si nécessaire. Une IA vocale permettrait un service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les jours fériés, et des réponses en plusieurs langues.
Cette visite était ainsi l’occasion d’un dialogue approfondi et essentiel avec l’administration pour garantir un service public de proximité, moderne et efficace au bénéfice de nos 3 millions de compatriotes établis hors de France.
[1] Équivalent temps plein
