Les propositions des sénatrices écologistes

Les Français·es de l’étranger sont souvent les grands oubliés des débats budgétaires. Pourtant, un grand nombre de problèmes que nous rencontrons pourraient être en partie réglés par des ajustements du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. En amont de l’examen du budget de la sécurité sociale (PLFSS), les sénatrices écologistes Mathilde Ollivier et Mélanie Vogel ont donc déposé une série d’amendements afin de répondre à ces besoins.
NB : de nombreux sujets concernant la situation sociale des Français·es de l’étranger (CFE, aides sociales …) seront abordés lors de l’examen du budget (PLF).

Droits à la sécurité sociale pour les Français·es de l’étranger

Lutter contre la rupture des soins au retour en France en réduisant le délai de carence

Cet amendement vise à permettre à l’AFE et le CESE d’indiquer des pistes au Gouvernement pour réduire le délai de carence. À titre d’exemple, ces instances pourraient étudier s’il serait opportun d’étendre les situations qui ouvrent droit à une prise en charge immédiate des frais de santé lors du déménagement en France, là où, aujourd’hui, seules les personnes qui commencent immédiatement à travailler en France échappent au délai de carence. Dans les faits, les Français·es qui viennent en France pour y entamer des études ou pour s’engager dans une association reconnue loi 1901 pourraient bénéficier d’une prise en charge immédiate de leurs frais de santé à leur installation en France. Toutes ces recommandations élaborées par les membres de l’AFE et du CESE seront transmises au Gouvernement. Ce dernier devant prendre un décret qui pourrait reprendre ces recommandations.

Préserver les droits sociaux des personnes vivant à cheval entre la France et un pays étranger

En avril, le Gouvernement de Gabriel Attal avait restreint les conditions d’éligibilité aux allocations familiales par simple décret. Alors que ces allocations étaient auparavant à toute personne pouvant justifier une présence en France pendant six mois au cours de l’année calendaire, ce seuil est désormais fixé à neuf mois. Dans les faits, de nombreux·euses bénéficiaires, souvent des binationaux·ales, en sont désormais exclu·es.
Nous souhaitons éviter que ce recul des droits sociaux en catimini ne se repro- duise. À minima, l’AFE devrait avoir son mot à dire sur tout nouveau projet de réforme.

Permettre aux correspondant·es français·es à l’étranger de bénéficier de la Sécurité sociale française

Après avoir déposé une proposition de loi transpartisane sur le sujet en avril dernier, plusieurs amendements demandent d’affilier les journalistes qui travaillent à l’étranger pour des médias français à la Sécurité sociale. Les correspondant·es sont les yeux et oreilles de la France dans le monde, nous leur devons une protection sociale adéquate. Or, aujourd’hui, ils vivent souvent dans des conditions précaires et ne bénéficient d’aucune couverture sociale.

Situation des proches aidant·es

Soutenir les proches aidant·es transfrontières

Déjà en France, l’aide précieuse des personnes qui décident de soutenir un·e proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie est largement méconnue. L’instauration d’un congé de proche aidant et d’une allocation journalière de proche aidant (Ajpa) était un bon geste dans le bon sens, sans être suffisant.

Surtout, la situation des proches qui aident un·e membre de leur famille qui réside à l’étranger est encore moins reconnue. En effet, ces travailleurs·euses ne peuvent point prétendre à la maigre compensation financière, car l’Ajpa n’est versée que si la personne aidée habite en France.

Dans la foulée d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne qui a souligné que cette situation était discriminatoire, nous interpellons le Gouvernement sur le sujet dans l’espoir qu’il ouvre enfin l’accès à l’Ajpa aux proches aidants transfrontières.

Retraites des Français·es de l’étranger

Créer un comité de suivi permanent pour améliorer les droits à la retraite

La situation est bien connue : les Français·es qui ont travaillé une partie de leur vie à l’étranger et les retraité·es qui vivent à l’étranger sont victimes d’une multitude de règles discriminatoires. Ils sont notamment pénalisé·es lors du calcul de leurs droits à la retraite.

Afin d’améliorer leur situation sur le long terme, nous proposons de créer un comité de suivi permanent au sein même du Comité de suivi des retraites. Cette instance serait chargée d’analyser les dispositions législatives et réglementaires et de formuler des recommandations pour remédier aux lacunes qui pénalisent les Français·es de l’étranger.

Supprimer des règles diminuant injustement le niveau des retraites des personnes ayant acquis des droits à la retraite à l’étranger

Actuellement, les personnes qui ont cotisé pour leur retraite à l’étranger sont souvent pénalisées au moment où leurs droits à la retraite sont calculés. Dès qu’une personne a travaillé moins de 25 ans en France, ses droits à la retraite diminuent, car, contrairement aux autres cas, les caisses tiennent alors compte des années pendant lesquelles la rémunération était la plus faible, ce qui tire la moyenne des revenus utilisée pour le calcul des droits vers le bas.

Afin de supprimer ces règles de calcul injustes, nous demandons au Gouvernement de se pencher sur la question en prenant un décret pris après avis de l’AFE.

Augmenter le niveau des petites retraites en assouplissant les critères d’accès au minimum contributif pour les personnes qui ont travaillé à l’étranger

Le minimum contributif (MICO) vise à éviter qu’une personne qui a cotisé pendant de longues années se retrouve à la fin de sa carrière avec une retraite faible. Or, de nombreux·euses FdE en demeurent exclu·es puisque la retraite est uniquement portée à ce niveau plancher pour les personnes qui ont cotisé au moins pendant 120 trimestres en France, ce qui exclut bon nombre de FdE. Nous souhaitons une exemption de cette règle afin que le MICO soit au moins versé au prorata des années travaillées en France, ce qui permettrait d’augmenter le niveau de retraite.

Analyser la situation des FdE privé·es du MICO

Alors que les modalités de versement du MICO pénalisent grand nombre de FdE dont le niveau de retraite est déjà faible, nous souhaitons interpeller le Gouvernement qui n’a même pas conduit d’étude approfondie sur les situations des personnes affectées par les règles actuelles. C’est la raison pour laquelle nous demandons que le Gouvernement publie les chiffres sur le nombre de personnes concernées et leurs niveaux de retraite.

Lutter contre les suspensions infondées du versement des retraites

D’innombrables retraité·es qui vivent à l’étranger et perçoivent une retraite française sont confronté·es tous les ans à cette situation intolérable : leur caisse de retraite suspend le versement de leur retraite parce qu’elle assume faussement que la personne serait décédée.

Jusqu’à la régularisation de leur situation, qui peut prendre plusieurs mois, ces retraité·es restent ainsi privé·es de leur seule source de revenus.

Cette situation se produit seulement parce que les caisses n’enregistrent pas à temps les certificats de vie et suspendent le versement au bout d’un mois. Afin de réduire le risque que de telles suspensions inutiles et dommageables se produisent, nous demandons que ce délai soit allongé et qu’il soit porté aumoins à trois mois.