Question écrite au ministère des transports sur la convocation d’un CSDF (Comité de Suivi des Dessertes Ferroviaires) pour les DSP (Délégation de service public) des trains de nuit Paris-Vienne et Paris-Berlin de 2024 à 2025.
Mme la sénatrice Mathilde Ollivier attire l’attention du ministère des Transports sur la nécessité d’éclairer les difficultés qui ont conduit en 2025 à la suppression des lignes de trains de nuit Paris-Strasbourg-Berlin et Paris-Strasbourg-Vienne, ainsi que de préciser le cadre juridique qui a été mis en place pour ces liaisons. Dans sa réponse à la question écrite n°06659, le Gouvernement indique qu’après avoir été lancé « dans un premier temps comme une expérimentation par l’opérateur autrichien (ÖBB) et la SNCF, sans subvention », ce service a bénéficié d’une aide « versée par les États français et autrichien en 2024 et en 2025 ».
Le Code des transports, dans ses articles L2121-1 à L2124-6, ne reconnaît que deux types d’exploitation des lignes ferroviaires de transport de voyageurs : le Service Librement Organisé (SLO) – sans subvention – ou la Délégation de Service Public (DSP) – subventionnée. Le service a ainsi relevé dans un premier temps du régime du SLO, avant de devenir une DSP avec la signature d’une convention entre l’État et la SNCF.
Or, l’article L2121-9-1 du Code des transports impose, dans le cas des DSP, l’institution d’un Comité de Suivi des Dessertes Ferroviaires (CSDF), permettant notamment la représentation des associations d’usagers. Aucun comité de suivi n’ayant été organisé pour évoquer la situation de cette ligne. Mme la sénatrice Mathilde Ollivier souhaite connaître les raisons de l’absence d’institution d’un CSDF ou l’interprétation de l’article L2121-9-1 ayant conduit à ne pas mettre en place cette instance.
Afin de remédier à cette situation, Mme la sénatrice demande si le Gouvernement envisage la convocation d’un CSDF. Une telle initiative permettrait de rendre publiques les données d’exploitation de ces trains financés sur fonds publics, de faire le point sur les dysfonctionnements de la ligne dénoncés par de nombreux acteurs, et d’éclairer le débat public. Elle favoriserait également le dialogue entre les opérateurs et pourrait contribuer à la relance de ces lignes. À ce jour, la ligne Paris-Berlin a été reprise par un opérateur privé, European Sleeper, qui a fait le choix de passer par le nord de la France plutôt que par Strasbourg, tandis que la ligne de train de nuit Paris-Vienne reste sans solution.
