Le mercredi 28 janvier au soir, le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels provenant d’États qui, du fait d’appropriations illicites, en ont été privés.
Un texte attendu depuis de longues années, réclamé de manière constante par notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, et qui marque une étape importante dans la reconnaissance des spoliations liées à la colonisation.
Un retard français longtemps dénoncé
Dans les collections publiques françaises, ce sont des dizaines de milliers d’objets extra-européens, notamment africains, qui sont aujourd’hui conservés, souvent à la suite de pillages, de vols, de cessions contraintes ou d’acquisitions réalisées dans un contexte colonial.
Depuis les indépendances, de nombreux États demandent la restitution de ces biens. Pourtant, en France, le principe d’inaliénabilité des collections publiques a longtemps servi de verrou juridique, rendant les restitutions quasi impossibles. Jusqu’à présent, seules quelques lois dites « d’espèce », au cas par cas, ont permis des restitutions très limitées. Une méthode lente, politisée, et source de polémiques inutiles.
Dès 2017, le discours d’Emmanuel Macron à Ouagadougou avait pourtant ouvert la voie à une loi-cadre permettant d’en finir avec ces exceptions permanentes. Il aura fallu plus de sept ans pour que ce texte arrive enfin devant le Parlement.
Un projet de loi fondamental
Ce projet de loi crée enfin un cadre juridique général permettant, par décret, la sortie du domaine public de biens culturels acquis illicitement entre 1815 et 1972, à la demande d’un État étranger. Il s’agit d’un changement majeur : la restitution cesse d’être un événement exceptionnel pour devenir une politique publique structurée.
Ce texte répond à une exigence morale, historique et mémorielle. Les biens culturels ne sont pas de simples objets : ils portent une histoire, une mémoire, une spiritualité. Leur dépossession a privé des peuples entiers d’éléments fondamentaux de leur identité et de leur capacité à se raconter eux-mêmes.
Faciliter leur restitution, c’est avancer sur le chemin, encore long, de la reconnaissance des crimes coloniaux et de la réparation.
Une avancée, mais des limites importantes
Si nous soutenons pleinement l’objectif de ce projet de loi, nous avons également pointé plusieurs limites importantes dans sa rédaction, en particulier après les modifications apportées en commission.
D’abord, la procédure retenue laisse une place trop importante au politique et pas assez à la science et au dialogue. Le Premier ministre peut bloquer, seul, l’instruction d’une demande de restitution, avant même tout examen des faits.
Par ailleurs, l’État demandeur est totalement exclu de la commission nationale chargée d’instruire les dossiers, ce qui empêche tout véritable dialogue scientifique et historique.
Ensuite, les critères de restitution restent trop restrictifs. La définition de l’« appropriation illicite » ne prend pas pleinement en compte la réalité du fait colonial, qui constitue en lui-même une situation de contrainte systémique.
Enfin, le bornage temporel retenu exclut certaines spoliations plus anciennes, notamment hors du continent africain, comme celles concernant les codex mexicains.
Des amendements pour renforcer le sens du texte
C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements pour améliorer ce projet de loi :
- Supprimer le droit de veto du Premier ministre afin que toute demande de restitution puisse être instruite ;
- Permettre la présence de représentants de l’État demandeur et de personnalités scientifiques désignées par lui ;
- Donner un véritable poids au comité scientifique conjoint en lui permettant de rendre un avis, et non un simple rapport ;
- Élargir la définition de l’appropriation illicite pour intégrer l’absence de consentement libre, éclairé et documenté dans les contextes coloniaux ;
- Rouvrir le débat sur les bornes temporelles afin de ne pas exclure certaines spoliations historiques majeures.
Ces amendements visaient un objectif simple : faire de la restitution un processus fondé sur la coopération, la rigueur scientifique et la reconnaissance pleine des réalités historiques.
Un vote de responsabilité
Malgré la non-adoption de nos amendements, nous avons évidemment voté en faveur de ce projet de loi, qui a été adopté par le Sénat.Parce que ce texte est fondamental.
Parce qu’il permet à la France d’avancer, enfin, sur une question trop longtemps repoussée.
Parce qu’il ouvre la voie à une politique de restitution plus cohérente, plus apaisée et plus respectueuse du droit des peuples concernés.
