En tant que sénatrice et avec le Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, je dépose une proposition de loi pour la protection de l’océan et lance une campagne citoyenne en lien avec des navigateurs et navigatrices, pêcheurs, activistes, ONGs, élu•es et toutes celles et ceux qui veulent participer à ce combat crucial pour notre avenir.
Contexte
Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte précis : la France accueillera du 9 au 13 juin le Sommet des Nations Unies sur les océans à Nice.
Avec 10 193 037 km2 de zone économique exclusive (ZEE), la France possède le deuxième domaine maritime mondial. Elle a une responsabilité immense. Le traité sur la haute mer et la biodiversité marine, plus connu sous son acronyme anglais BBNJ (Biological diversity of areas Beyond National Jurisdiction) sera au cœur des discussions. Cet accord porte sur la protection de l’Océan situé en dehors des zones économiques exclusives (ZEE) et du plateau continental des États côtiers. Il fournit avant tout des réponses opérationnelles, à commencer par la possibilité de créer des aires marines protégées au large de tous les continents. Ce texte marque même un tournant décisif et historique en venant compléter le cadre juridique établi en 1982 par la convention des Nations unies sur le droit de la mer en Jamaïque. La France en a été l’un des premiers signataires dès septembre 2023, avec l’adoption définitive du projet de loi autorisant la ratification de l’accord BBNJ au Sénat le 5 novembre dernier.
Alors que l’Océan est et restera l’un de nos meilleurs alliés dans la limitation de la crise climatique, il subit pourtant de nombreuses pressions. De la surpêche à la sévère pollution plastique en passant par les effets du dérèglement climatique, l’activité humaine fait peser des pressions insoutenables sur les océans. Et ces effets néfastes s’aggraveront avec le temps si rien ne change, si nous n’agissons pas.
À l’occasion de ce Sommet, si les enjeux diplomatiques seront centraux, nous ne pouvons ignorer l’action de la France dans ses propres eaux.
Depuis 2010, la France multiplie ses engagements en matière de protection des milieux marins. L’article 110-4 du code de l’environnement fixe la stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française, dont au moins 10% sous « protection forte ». Récemment, à l’issue du One Ocean Summit en 2022, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé que la France avait atteint l’objectif de protection de 30% de ses eaux.
Pourtant, aujourd’hui, l’efficacité de la protection des aires marines dans les eaux territoriales françaises est critiquée et critiquable.
Plutôt que de s’aligner sur standards internationaux, la France a adopté sa propre définition d’une aire marine protégée. Le régime actuel correspondant aux 30% d’aires marines protégées est complexe, avec plus d’une dizaine de statuts de protection différents. Que ces aires le soient pour protéger les fonds marins, les oiseaux, les espèces de poissons ou les mammifères marins, les mesures de mise en œuvre de cette protection sont soit insuffisantes, soit inexistantes.
Dans cette logique solitaire, la France a fait le choix d’une définition souple des 10%, rebaptisée « protection forte », à rebours de la protection stricte comme préconisée et définie par l’Union Internationale de Conservation de la Nature (UICN). Tout en restant relativement vague, un décret paru le 12 avril 2022 au Journal officiel dispose se fonder sur une « protection forte » dans laquelle « les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées », ce qui laisse un espace juridique de nature à amoindrir le régime. Ce non- alignement avec les normes internationales n’est pas compréhensible. Alors, inéluctablement, cette redéfinition des aires marines à la française ne permet pas, là non plus, de répondre à des objectifs de protection efficaces.
La proposition de loi
