L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger traverse l’une des crises les plus graves de sa jeune histoire. Le réseau est confronté à un déficit structurel qui menace sa survie. Depuis plusieurs mois, avec ma collègue Mélanie VOGEL, nous alertons sur cette situation catastrophique.
Au centre de cette crise se trouve une anomalie budgétaire qui dure depuis seize ans. En 2009, l’État a transféré à l’AEFE la charge de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés dans les établissements en gestion directe et conventionnés. Cette charge, auparavant assumée par l’Éducation nationale, avait été compensée à hauteur de 120 M€ en 2010, le coût estimé à l’époque. Le coût réel supporté par l’AEFE atteint aujourd’hui 186 M€ et l’écart continue de se creuser année après année.
En d’autres termes, l’État a décidé de faire supporter aux établissements et aux familles françaises les conséquences de ses arbitrages budgétaires.
Le 9 décembre 2025, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, nous avons porté au Sénat des propositions ambitieuses et concrètes pour sortir de l’impasse.
Nos propositions pour une solution structurelle
Avec Mélanie VOGEL et l’ensemble du groupe Écologiste au Sénat, nous avons déposé cinq amendements spécifiquement dédiés à l’enseignement français à l’étranger lors de l’examen du PLF 2026.
Nous sommes les seules au Parlement à être allées aussi loin dans les propositions, à la fois sur le plan budgétaire et sur la réforme structurelle du système.
Sur les pensions civiles :
- Transférer la charge des pensions civiles hors du budget de l’AEFE pour l’inscrire au programme budgétaire 105 du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, au sein de l’action justement dédiée aux dépenses de personnel de la « Diplomatie d’influence ». Il s’agit de sortir définitivement ces 186 M€ de la subvention pour charges de service public de l’Agence : une charge de personnel disproportionnée que l’opérateur ne peut assumer avec les moyens insuffisants qui lui sont alloués. Cela clarifie, tout simplement, la responsabilité de l’État dans la compensation des pensions civiles, dont il s’exonère au détriment de notre politique d’influence et de la mission de service public d’accès à l’enseignement dans le réseau AEFE.
- la compensation intégrale de l’écart actuel de 66 M€.
- a minima le rétablissement de la subvention pour charges de service public de l’AEFE à son niveau de 2025, évitant ainsi la nouvelle coupe de 25 M€ prévue par le gouvernement.
Sur les bourses scolaires :
- rétablir les crédits destinés aux bourses à leur niveau de 2025, soit 111,5 M€. Le gouvernement justifie la baisse des crédits pour les bourses par une diminution de 10 % du nombre d’élèves boursiers. Cette justification inverse la relation de causalité. Ce n’est pas parce qu’il y a moins de boursiers qu’il faut moins de crédits, c’est parce qu’on baisse les crédits qu’il y a moins de boursiers. À l’issue des débats, nous avons fait adopter un amendement à 4,9 M€. Cet amendement a été concédé alors que le ministère reconnait que les augmentations de frais de scolarité résultant de ses coupes budgétaires feront mécaniquement augmenter les demandes de bourses.
Sur l’école inclusive :
- créer un mécanisme de tiers-payant, qui éviterait aux familles d’avancer les frais de rémunération des accompagnants. Les versements aux familles interviendraient progressivement et sur attestation de l’accompagnant que son salaire lui a bien été versé. L’objectif est aussi d’accélérer les délais d’instruction et de paiement.
La réponse du gouvernement : un refus obstiné, chaque année
Le ministre Jean-Noël BARROT a rejeté l’ensemble de nos amendements structurants.
Sur le transfert des pensions civiles hors du budget de l’AEFE, il a opposé qu’il ne voulait pas « pénaliser d’autres actions essentielles de notre diplomatie ». Mais c’est précisément parce que l’État refuse depuis seize ans d’assumer cette charge qu’il pénalise aujourd’hui l’enseignement français à l’étranger !
Sur la compensation intégrale du coût des pensions civiles, le ministre a invoqué « la situation des finances publiques » sans jamais répondre sur le fond. Il n’a pas contesté les chiffres que nous avons présentés, il n’a pas nié l’écart structurel, il n’a pas réfuté les recommandations de la Cour des comptes. Il a simplement refusé d’agir.
Autrement dit, le ministre reconnaît le problème mais refuse de le résoudre, préférant faire porter le fardeau aux familles via les frais de scolarité, et aux établissements via la PFC et la PRR. Cette attitude est d’autant plus choquante que le ministère lui-même organise dans le même temps des réunions d’urgence reconnaissant le « risque avéré de cessation de paiement » de l’AEFE.
Un débat nécessaire et des perspectives d’action
Si le gouvernement n’a rien voulu entendre, nous avons néanmoins réussi à imposer un débat de fond sur les vrais sujets. Le Sénat a pu évoquer, même brièvement, la dette historique de l’État envers l’AEFE, le sous-financement chronique de l’Agence, l’exclusion progressive des familles modestes, la discrimination dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement du handicap.
Ces échanges constituent une base solide pour les futures discussions, que ce soit en commission mixte paritaire, dans le cadre de questions écrites et orales au gouvernement, ou lors des mobilisations des associations de parents d’élèves et des syndicats.
Dans les semaines qui viennent, nous continuerons à porter ces propositions. Nous interpellerons systématiquement le gouvernement sur l’exécution budgétaire et les nouveaux ajustements qui ne manqueront pas d’intervenir. Nous travaillerons avec les organisations syndicales et les associations de parents d’élèves pour documenter les conséquences concrètes de ces coupes sur le terrain.
Ces coupes ne sont pas une fatalité dans un contexte budgétaire contraint. Elles sont le résultat des choix politiques du Gouvernement et de la majorité sénatoriale de refuser nos propositions de recettes et de faire peser l’effort budgétaire sur certains programmes, tels que l’éducation, la jeunesse et le sport, la solidarité ou la diplomatie.
Le combat continue, et nous le mènerons avec détermination.
