Question publiée le 16/07/2026
Mme Mathilde Ollivier attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche sur les analyses de risques pêche (ARP) actuellement conduites dans les sites Natura 2000 marins et sur les garanties apportées à la protection effective des habitats marins sensibles.
Les premières conclusions de ces analyses doivent être rendues dans de nombreux sites du littoral français. Elles constituent une étape majeure, puisque les mesures qui en découleront détermineront pour plusieurs années les conditions d’exercice de certaines activités de pêche au sein des aires marines protégées ainsi que le niveau réel de protection des habitats et des espèces.
Or de nombreuses préoccupations sont exprimées par des scientifiques, gestionnaires d’espaces naturels et associations de protection de l’environnement quant à la méthodologie employée et à sa capacité à évaluer correctement les impacts de certaines pratiques de pêche. Plusieurs acteurs alertent notamment sur le risque de sous-évaluation des pressions exercées sur des habitats à forte valeur écologique tels que les bancs de maërl, les herbiers, les récifs biogéniques ou encore certains habitats essentiels au fonctionnement des écosystèmes marins.
Ces inquiétudes sont renforcées par le fait que les décisions issues des ARP pourraient s’inscrire dans la durée, en l’absence de mécanisme national clairement défini de révision périodique. Des mesures potentiellement insuffisantes pourraient ainsi être maintenues sur le temps long, même si de nouvelles données scientifiques en démontraient les limites.
Le site Natura 2000 de l’archipel de Chausey illustre ces interrogations. Il abrite notamment des bancs de maërl dont la croissance est extrêmement lente et qui constituent des habitats essentiels pour de nombreuses espèces marines. Au-delà de ce cas, c’est la crédibilité de la protection des habitats marins sensibles dans l’ensemble des aires marines protégées françaises qui est en jeu. Alors que la France affiche des ambitions fortes en matière de protection de l’océan et de biodiversité marine, les ARP constituent désormais un test concret de la capacité du pays à traduire ces engagements en actes.
Dans ce contexte, elle souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter afin que les ARP reposent sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et permettent une évaluation effective des risques. Elle souhaite également savoir s’il est envisagé de mettre en place un mécanisme national de révision régulière des analyses de risques pêche et des mesures de gestion qui en découlent.
Enfin, elle s’interroge sur la transparence des décisions prises, sur le périmètre du cercle décisionnel et sur l’association effective de l’ensemble des parties prenantes. Elle souhaite enfin connaître les mesures envisagées pour garantir que les conclusions des ARP permettent effectivement d’atteindre les objectifs de conservation des sites Natura 2000 marins et ne conduisent pas à pérenniser des situations incompatibles avec la préservation des habitats protégés.
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche publiée le 22/07/2026
Réponse apportée en séance publique le 21/07/2026
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Ollivier, je tiens à vous remercier de votre question.
Vous imaginez bien que je suis de très près les analyses de risques pêche. Il s’agit là d’un exercice particulièrement exigeant. Nous y consacrons le temps nécessaire et je tiens à saluer les services de l’État qui sont à la manoeuvre.
Vous l’avez souligné, ces analyses sont essentielles pour garantir la protection réelle des habitats marins sensibles. À cet égard, le Gouvernement applique une méthode scientifique validée nationalement, reposant d’abord sur une évaluation écologique : c’est seulement en cas de risque avéré que sont prises des mesures de gestion tenant compte des réalités socio-économiques.
La France assume ainsi une approche exigeante. Elle entend protéger les habitats sensibles tout en maintenant les activités compatibles. C’est le sens non seulement de mon engagement comme ministre de la mer et de la pêche, mais aussi de notre stratégie nationale de protection des fonds marins et de l’appui accordé par la Commission européenne via l’Ocean Pact.
En la matière, la transparence est garantie. Les associations environnementales participent aux comités de pilotage, les mesures prises sont soumises à consultation du public et les rapports d’analyse sont publiés en ligne. Bref, le travail avance, le but étant de couvrir nos quelque 255 sites marins Natura 2000 d’ici à 2027.
Enfin, la révision des analyses est prévue lorsque de nouvelles données justifient un tel travail. Un calendrier global pourra être envisagé une fois l’ensemble du réseau traité.
