Rendre l’école véritablement inclusive : tout le monde est d’accord (sur le papier). Mais lorsque l’on creuse les chiffres du dispositif d’aide aux Accompagnant•es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) pour les familles françaises de l’étranger, la réalité rattrape les bonnes intentions.
Une réforme mal budgétée qui pénalise les plus modestes
En 2021, un amendement de l’alors députée Samantha CAZEBONNE avait étendu la prise en charge par le ministère des Affaires Étrangères des salaires des AESH pour tous les enfants français sans condition de ressources. Or, lorsque l’on change les règles, il faut que les moyens suivent.
Ce qui devait être une victoire s’est donc transformé ces dernières années en double peine pour les familles les plus modestes. Faute de budget suffisant, l’AEFE s’est trouvée contrainte d’appliquer des abattements sur les prises en charge, y compris pour les familles boursières. Les postes consulaires et les familles ont été informés en fin d’année scolaire 2024-2025 du fait que, pour les élèves dont le taux de reconnaissance de handicap est inférieur à 50%, la prise en charge du financement AESH ne leur serait plus versé.
Résultat : les familles – parfois déjà en difficulté financière – se sont retrouvées contraintes de prendre en charge une partie du salaire de l’AESH de leur enfant à besoins éducatifs particuliers (EBEP). Face aux situations inextricables que cela a crée pour les familles boursières, le gouvernement a rétropédalé. Ces familles pourront finalement voir leur financement AESH effectivement versé.
Pour l’année 2024, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Lors des discussions budgétaires, ce sont 2 millions d’euros qui avaient été budgétés pour l’aide aux élèves en situation de handicap (AESH), avant réserve de précaution. Avec finalement 1,42 millions d’euros disponibles, le dispositif a pu soutenir 474 élèves, mais pas dans les conditions promises. En réalité, les crédits (après application de la réserve) se sont initialement avérés insuffisants pour répondre au nombre croissant de demandes d’accompagnement : seulement 127 aides avaient été versées à des familles boursières et 188 à des familles non-boursières, avant que le gouvernement n’accepte de porter la dotation pour l’AESH à 2,41 millions d’euros en cours d’année, grâce au redéploiement de 990 milles euros depuis l’enveloppe des bourses scolaires, pour couvrir les besoins.
Une crise qui révèle des dysfonctionnements plus profonds
Les conséquences sont lourdes pour les familles : incertitude financière, impossibilité de prévoir le montant réel de l’aide, inégalité de traitement (des familles modestes se retrouvent moins bien loties que des familles aisées), et stress supplémentaire pour des parents d’enfants en situation de handicap à l’étranger.
Certaines familles françaises ont été contraintes de contracter des emprunts pour financer l’accompagnant•e de leur enfant, comptant sur une prise en charge qui s’est finalement révélée partielle.
Des mesures correctives… mais pas de garanties d’avenir
Face à la mobilisation des familles, de parlementaires et des conseillères et conseillers des Françaises et Français de l’étranger, le ministère a finalement réagi. En juin 2024, des crédits supplémentaires ont été dégagés via un redéploiement budgétaire pour restaurer une prise en charge à 100% pour les familles boursières.
Mais ces mesures d’urgence ne règlent pas le problème de fond. Comment éviter que cette situation ne se reproduise ?
Ce que demandent les élu•es Écologistes
L’inclusion scolaire ne peut pas être à géométrie variable selon l’état des finances publiques. C’est pourquoi nous réclamons une budgétisation prévisionnelle qui anticipe réellement les besoins, pas des ajustements a posteriori. Nous appelons également à instaurer une priorité claire pour les familles boursières en cas de tensions budgétaires et plus de transparence sur les critères d’attribution et les montants disponibles.
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Au-delà des bourses, la précarité structurelle du métier d’AESH interroge. Si les familles françaises à l’étranger découvrent, pour certaines, la précarité des statuts et contrats d’AESH lorsqu’elles y sont directement confrontées, celles-ci s’inscrivent en réalité dans une crise plus large qui touche l’ensemble du dispositif. En métropole comme en hors de France, les accompagnant•es vivent parfois une précarité dramatique : salaires très bas, contrats précaires, conditions de travail dégradées. Vingt ans après la création de cette mission en 2005, aucun statut pérenne n’a été créé pour ces professionnel•les, qui constituent pourtant le deuxième métier de l’Éducation nationale en effectifs.
Cette crise structurelle explique en partie les difficultés de recrutements et les dysfonctionnements observés à l’étranger : comment construire un système d’inclusion solide quand les professionnel•les qui l’incarnent ne bénéficient d’aucune reconnaissance ? Les syndicats comme les élu•es écologistes exigent la création d’un corps de fonctionnaires pour les AESH. Car l’école inclusive ne se décrète pas : elle se construit avec des moyens et un personnel reconnu à la hauteur de ses missions.
L’inclusion, un impératif constitutionnel
Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, les défis sont spécifiques : contrairement au territoire national, où l’État recrute et rémunère directement les AESH, les familles françaises doivent recruter et payer elles-mêmes l’accompagnant•e avant d’être remboursées, parfois près d’un an après. Cette différence de fonctionnement créée une dépendance financière qui peut compromettre la continuité de l’accompagnement.
D’autres problématiques s’y ajoutent : si des conventions tripartites sont signées entre établissements, familles et AESH, les contrats de travail restent toujours dépendants de cadres plus ou moins protecteurs en fonction du droit local ; la rémunération des AESH dépend des familles ; les conditions assurantielles sur l’accueil de ces personnels dans les établissements demeurent souvent floues, tout comme les conditions de démission ou de licenciements.
Cette crise révèle également une tension fondamentale, au-delà des questions budgétaires. La Constitution garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction (Préambule de 1946), et la France a ratifié la Convention internationale des droits des personnes handicapées qui consacre le droit à l’éducation inclusive. L’école et le réseau AEFE se doivent d’être inclusifs partout, comme l’exige l’article L. 452-2 du Code de l’éducation.
L’AEFE et les établissements mènent une politique volontariste pour faire évoluer l’accompagnement des enfants à besoin éducatif particulier. Cela passe également par des moyens à la hauteur des ambitions affichées dans les textes et par une politique claire, transparente et équitable.
C’est précisément pour répondre à ces dysfonctionnements que nous avons plusieurs fois déposé, avec ma collègue Mélanie VOGEL, des amendements budgétaires visant à transformer structurellement le dispositif AESH à l’étranger. L’une de nos propositions porte sur la mise en place d’un système de tiers payant qui éviterait aux familles d’avancer les frais de rémunération pendant des mois ou de renoncer à l’accompagnement de leur enfant faute de trésorerie suffisante.
Nous proposons également la création d’un fonds de préfinancement, l’accélération des délais d’instruction et de paiement, et le renforcement du statut et de la formation des personnels AESH. Ces réformes garantiraient que tous les enfants français du réseau AEFE puissent bénéficier d’un accompagnement adapté, quelle que soit la situation financière de leurs parents.
L’école inclusive ne peut plus être un vœu pieux soumis aux aléas budgétaires. Elle doit devenir une réalité concrète. Derrière chaque dossier administratif, chaque ligne budgétaire, il y a un•e jeune Français•e qui a le droit à une scolarité adaptée à ses besoins : un droit garanti par la loi de la République, quel que soit son lieu de résidence dans le monde.
Retrouvez le courrier envoyé par Français du Monde – ADFE au ministre sur le sujet (et que nous avons soutenu) ainsi que la réponse faite par le ministre à celui-ci :
