Dans le contexte de la proposition de loi sur le statut de l’élu•e local•e examinée au Sénat, nous avons déposé des amendements visant à répondre aux enjeux des conseillers et conseillères des Françaises et Français de l’étranger.
Nos amendements avaient pour but d’améliorer le statut et la reconnaissance du rôle des conseillers et conseillères des Françaises et Français de l’étranger (CFdE), qui exercent des responsabilités semblables à celles des élu•es locaux. Nous avons proposé de rendre accessible le troisième concours de la fonction publique aux élu•es et de leur accorder le droit à des autorisations d’absence lors des campagnes pour les élections consulaires.
Nous avons également proposé quatre amendements visant à :
- harmoniser l’accès à la formation des élu•es de l’étranger avec celui des élu•es sur le territoire national
- sécuriser la fin de mandat des CFdE par un bilan de compétences et une validation des acquis de l’expérience,
- permettre la prise en charge des frais engagés pour leur participation aux activités liées à leur mandat (frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile), ainsi que le remboursement des dépenses engagées par les conseillers en situation de handicap pour leur participation aux conseils consulaires.
Nos efforts pour améliorer le statut des élu•es des Françaises et Français de l’étranger ont été ralentis, puisque nos cinq amendements ont été déclarés irrecevables au motif que les CFdE n’entraient pas dans le périmètre de la proposition de loi sur les élu•es locaux.
Ce rejet contribue à creuser l’écart entre les élu•es de l’étranger et les élu•es sur le territoire national, malgré de nombreux rapports visant à valoriser les mandats d’élu•es locaux à l’étranger et alors que la loi n° 2013-659 de 2013 les avait créés en tant que tels, leur donnant un statut d’élu•e local•e au sens large du terme.
Nous restons déterminées à travailler pour une considération accrue de la représentation de proximité pour les Françaises et Français établis hors de France et à l’amélioration du statut des conseillers et conseillères des Françaises et Français de l’étranger.
