Les conseillers principaux d’éducation (CPE) détachés dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sont confrontés depuis plus de trente ans à une situation inéquitable : ils ne perçoivent pas l’indemnité forfaitaire prévue par la loi, contrairement à leurs collègues exerçant en France.
Une indemnité inscrite dans les textes mais jamais versée
L’article 1 du décret 91-468 du 14 mai 1991 prévoit qu’une « indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux relevant du ministre chargé de l’éducation et exerçant les fonctions définies à l’article 4 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé, ainsi qu’aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions. »
Cependant, un décret de 2002 a conditionné le versement de cette indemnité pour les personnels à l’étranger à la publication d’un arrêté conjoint du ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé du Budget. Or, plus de vingt ans après, cet arrêté n’a toujours pas été pris.
Une rupture d’égalité flagrante
Cette situation crée une inégalité de traitement manifeste entre les CPE exerçant en France, qui perçoivent cette indemnité, et ceux détachés à l’étranger qui en sont privés. Elle est d’autant plus problématique que l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), présentée comme partie intégrante de la rémunération des CPE, est bien versée aux enseignants détachés à l’étranger.
Le Conseil d’État[MO1] a pourtant rappelé dans une décision du 10 novembre 2022 que « le critère d’éligibilité au versement de cette indemnité est ainsi l’exercice des fonctions, indépendamment de la titularisation dans le corps des conseillers principaux d’éducation. »
Une action parlementaire pour faire respecter le droit
Face à cette situation qui perdure depuis trop longtemps, j’ai interpellé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères par une question écrite. Je lui demande à quelle date sera enfin pris l’arrêté permettant l’application des dispositions établies depuis 1991.
Il est en effet du devoir du gouvernement de veiller à l’application rapide et complète de la loi, par respect pour la représentation nationale et les citoyens. Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une atteinte à nos principes démocratiques.
Je resterai vigilante sur ce dossier et ne manquerai pas de vous tenir informés des suites qui y seront données. Les CPE détachés à l’étranger, qui jouent un rôle essentiel dans nos établissements, doivent pouvoir bénéficier de l’intégralité des droits que leur confère la loi.
Lisez notre question écrite sur le sujet.
