J’ai déposé le 5 juin dernier une question écrite au ministère de l’Éducation nationale afin de remédier à une situation juridique complexe qui pénalise les enseignants titulaires du CAPES exerçant dans le réseau des établissements français à l’étranger.
De nombreux enseignants du réseau AEFE m’ont alertée sur les difficultés qu’ils rencontrent au terme de leur période de disponibilité réglementaire, lorsque celle-ci est une disponibilité pour convenance personnelle . Ces personnels, placés en disponibilité par leur académie d’origine pour exercer à l’étranger, sont soumis à une durée maximale de cinq années consécutives selon le code général de la fonction publique.
À l’expiration de cette période, en l’absence de réintégration en France, une procédure de radiation des cadres peut être engagée. Cette radiation entraîne la perte du statut de fonctionnaire et, selon la pratique administrative actuelle, celle de la validité du concours CAPES, compromettant ainsi la mobilité professionnelle de ces enseignants qualifiés au sein du réseau français à l’étranger.
Un vide juridique identifié
Mon analyse des textes révèle une lacune importante : aucune disposition législative ou réglementaire ne précise explicitement le lien entre la radiation des cadres et la perte de la jouissance du concours. Cette situation résulte d’une interprétation administrative qui ne trouve pas de fondement juridique formel dans les textes en vigueur.
« Cette absence de cadre juridique clair crée une insécurité préjudiciable pour des enseignants qui continuent d’exercer leur mission éducative dans des établissements homologués par le ministère », ai-je souligné dans ma question écrite. Il est, à ce titre, nécessaire de distinguer la perte du statut de fonctionnaire de celle du bénéfice du concours.
Des enjeux pour le rayonnement français et l’attractivité du réseau
Cette problématique dépasse le cadre individuel et interroge sur l’attractivité des postes d’enseignement dans le réseau AEFE. La possession d’un concours valide constituant souvent un critère de recrutement dans les établissements français à l’étranger, cette situation limite la mobilité des personnels qualifiés et peut nuire à notre rayonnement éducatif et culturel. Ceci s’inscrit en outre dans un contexte où le nombre de postes de détachés diminue, où les disponibilités pour convenance personnelle tout comme les détachements sont de plus en plus difficilement acceptés par les académies, et où les années de carrière effectuées à l’étranger ne sont pas toujours valorisées lors du retour en France.
Ma démarche parlementaire
Dans ma question écrite, je demande au ministère de l’Éducation nationale de confirmer l’absence de dispositions juridiques explicites régissant cette situation et je sollicite une clarification du cadre juridique applicable. J’interroge également le gouvernement sur les mesures qu’il pourrait envisager pour sécuriser les parcours professionnels des enseignants français à l’étranger.
Mon objectif est ainsi de préserver l’attractivité des postes d’enseignement dans le réseau AEFE et de garantir la mobilité des personnels qualifiés au sein du réseau des établissements homologués.
