La dissolution de l’Assemblée nationale a mené vers de nouvelles élections législatives. Pour les Françaises et Français résidant à l’étranger, la procédure peut sembler plus complexe. Le système de vote par procuration offre toutefois une solution pratique et efficace.

Établir une procuration

Pour ce faire, vous devez désigner une personne de confiance qui votera en votre nom. Il est important de noter que cette personne doit être inscrite sur la même liste électorale consulaire que vous. La procuration peut être établie sur place au consulat, par courrier ou en ligne.

Trouver un mandataire

La première étape pour voter par procuration consiste à trouver une personne de confiance qui votera à votre place. Cette personne, appelée mandataire, doit être inscrite dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

  • Critères à remplir pour le mandant 

✓ Doit être de nationalité française 
✓ Peut être résident dans la circonscription du poste, de passage avec résidence en France ou relevant d’une autre circonscription consulaire

  • Critères à remplir pour le mandataire 

✓ Doit jouir de ses droits électoraux            
✓ Être inscrit sur une liste électorale            
✓ Aller voter pour le mandant dans le bureau de vote où le mandant est inscrit

Remplir le formulaire de procuration

Vous pouvez remplir le formulaire de procuration en ligne sur le site du Service Public ou sur MaProcuration.gouv.fr, ou vous pouvez obtenir un formulaire papier auprès de votre consulat. 

Qu’est-ce que le Numéro National d’Électeur (NNE) ?

Tout électeur est dorénavant identifié dans le Répertoire Électoral Unique (REU) par un Numéro National d’Électeur (NNE). Ce numéro est permanent, unique et propre à chaque électeur. Il est généralement composé de 8 à 9 chiffres. Le NNE n’est pas confidentiel et doit être communiqué au mandant par son mandataire. Il constitue le seul moyen d’identification certaine d’un électeur au sein du REU afin de permettre le contrôle automatisé des procurations et donc leur validité. Le mandant doit donc impérativement renseigner sur le formulaire CERFA son NNE ainsi que celui de son mandataire. 

L’électeur peut récupérer son NNE sur le site Service-public.fr au moyen du téléservice « Interroger sa situation électorale ». 

Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, le NNE est maintenant porté sur les nouvelles cartes d’inscription au Registre ou sur le relevé intégral dont l’électeur peut demander l’édition en ligne. Ce numéro est également affiché sur l’onglet « Citoyen » de l’application Registre.         

Se présenter en personne

Une fois le formulaire rempli, vous devez vous présenter en personne à l’ambassade (section consulaire) ou au consulat. Vous devez apporter une pièce d’identité. Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour des raisons de santé, vous pouvez demander qu’un officier de police se déplace à votre domicile.

Qui validera la procuration ?    

Les procurations sont établies par : 

→ l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire,            
→ le chef de poste consulaire,         
→ un consul honoraire de nationalité française,      
→ un ou plusieurs fonctionnaires relevant de l’autorité de l’ambassadeur et du chef de poste consulaire ayant reçu délégation pour ce faire (modèle en annexe), 
→ un officier de police judiciaire des forces armées ayant reçu délégation de signature du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

Les modalités du vote par procuration

Le jour du vote, la personne que vous avez désignée se rendra dans le bureau de vote muni de sa propre pièce d’identité et de la procuration. Elle votera alors en votre nom. Il est crucial de discuter de vos choix politiques avec la personne choisie, afin qu’elle vote conformément à vos convictions. La procuration est valable pour un tour de scrutin, mais peut être renouvelée pour le second tour si nécessaire.

Annulation et résiliation de la procuration

Si vous changez d’avis ou si vous pouvez finalement vous rendre au bureau de vote, vous pouvez annuler la procuration. Pour cela, il faut vous présenter en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal d’instance. Vous pouvez également résilier la procuration en ligne sur le site du Service Public.

L’établissement d’une procuration au moyen de la télé-procédure Maprocuration

Depuis le 3 janvier 2022, la télé-procédure Maprocuration est ouverte aux électeurs depuis l’étranger, qu’ils soient inscrits sur une liste électorale de commune ou sur une liste électorale consulaire, qu’ils soient résidents à l’étranger ou de passage. 

Il ne s’agit toutefois, à ce stade, que d’une dématérialisation partielle de la procédure d’établissement d’une procuration ou de la résiliation d’une procuration. En effet, le mandant, peut depuis n’importe quel lieu et au moyen d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur, saisir en ligne sa demande de procuration. Il doit néanmoins toujours se déplacer devant l’autorité qui vérifiera son identité et transmettra sa procuration au REU.

Dans ce cadre précis, ces vérifications d’identité et validation ne peuvent pas être effectuées :          
– lors de tournées consulaires,          
– par les chefs de postes à présence diplomatique (PPD), puisqu’ils sont dépourvus de circonscription consulaire,     
– par les consuls honoraires de nationalité française.

Voter à l’étranger peut sembler complexe, mais des solutions existent pour faciliter le processus. L’inscription sur les listes électorales consulaires et l’établissement d’une procuration permettent à tous les Français résidant à l’étranger de faire entendre leur voix lors des élections législatives. Il est donc important de s’informer et de se préparer en amont pour exercer pleinement son droit de vote.