Ce mardi 31 mars, j’ai posé une question orale au Gouvernement sur les graves dysfonctionnements constatés depuis le 1er janvier 2026 dans la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et les personnels détachés, notamment auprès de l’AEFE.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, de nombreux agents et leurs familles se heurtent à des obstacles administratifs sérieux : impossibilité de créer un compte Ameli depuis l’étranger faute de mise à jour de la carte vitale, fragmentation des démarches entre plusieurs plateformes, plafonnement inadapté des demandes de remboursement imposé par la CNAM. Ces difficultés touchent particulièrement les agents en congé maladie, en congé maternité ou confrontés à des soins lourds… précisément ceux qui en ont le plus besoin.
Sur le fond, la protection elle-même s’est dégradée. La prise en charge plafonnée à 90 % des frais, y compris en cas d’hospitalisation, constitue une régression par rapport aux dispositifs antérieurs. Dans de nombreux pays d’affectation où les coûts médicaux n’ont rien à voir avec les tarifs pratiqués en France, ce plafond génère des restes à charge pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Des agents en témoignent directement, notamment auprès de leurs représentants syndicaux : certains reconsidèrent leur maintien en poste. Pour l’AEFE, ces difficultés s’ajoutent en outre à un contexte budgétaire déjà fragilisé par la baisse de 4,5 M€ de l’indemnité spécifique de vie locale votée en décembre 2025.
J’ai demandé au Gouvernement quelles mesures immédiates seraient prises pour simplifier les circuits de remboursement et lever les obstacles imposés par la CNAM, si une renégociation anticipée du contrat MGEN-MAEE (soit avant l’échéance de 2028) était envisageable pour renforcer la couverture face aux hospitalisations coûteuses et quelles garanties l’État entendait apporter pour que cette réforme ne se traduise ni par un transfert de charges vers les personnels, ni par une fragilisation de leurs conditions d’exercice.
En réponse, le ministre délégué chargé du commerce extérieur, Nicolas FORISSIER, qui représentait Jean-Noël BARROT, a défendu la réforme comme un « progrès réel » garantissant à chaque agent une couverture santé. Il a affirmé que les limitations imposées par la CNAM auraient été supprimées et que les retards de remboursement seraient « en bonne voie » de résorption. Des négociations ont semble-t-il été engagées pour « aller plus loin », sans que l’on ait plus de précisions.
Ces déclarations appellent plusieurs remarques de ma part. D’abord, les difficultés signalées par des dizaines d’agents, qui m’ont directement sollicité ou qui m’ont été remontées par les organisations syndicales, ne se réduisent pas à des retards techniques en cours de correction : elles révèlent des insuffisances structurelles du contrat lui-même, à commencer par le plafonnement à 90 % des frais, sur lequel le ministre n’a pu apporter aucun engagement de renégociation.
Aussi, affirmer que la réforme constitue un progrès du fait « qu’aucun agent n’est désormais laissé sans couverture » occulte l’essentiel : une couverture insuffisante dans des pays à coûts médicaux élevés peut exposer les agents à des restes à charge catastrophiques, voire, dans certains cas, conditionner la sortie d’hospitalisation au paiement immédiat de sommes importantes.
Enfin, la question de la renégociation du taux de prise en charge avant 2028 est restée sans réponse.
Je suis ce dossier avec la plus grande attention et reste à l’écoute de tous les agents et personnels qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif. Je continuerai de porter leurs témoignages dans le cadre du contrôle et de la vigilance dont cette question doit faire l’objet.
