Ayant été saisie par de nombreuses familles, j’ai déposé une question écrite au ministre de l’Économie et des Finances concernant la situation dramatique que vivent près de 60 000 retraités français résidant en Italie. Depuis 2021, ces compatriotes subissent une double imposition de leurs pensions de retraite en totale contradiction avec les accords fiscaux franco-italiens.
Une violation des accords internationaux
La Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, complétée par l’échange de lettres du 20 décembre 2000, établit pourtant des règles claires. Selon les bulletins officiels des finances publiques français, l’Italie a certes le droit d’imposer les pensions françaises, mais elle doit obligatoirement éliminer la double imposition en accordant un crédit d’impôt correspondant à l’impôt déjà payé en France.
Or, depuis 2021, l’administration fiscale italienne applique une interprétation unilatérale de ces dispositions, imposant les pensions françaises sans accorder le crédit d’impôt prévu. Cette pratique génère des redressements rétroactifs considérables, atteignant jusqu’à 54 000 euros sur six ans pour certains retraités, assortis de pénalités et de mesures coercitives particulièrement sévères.
Des conséquences inacceptables
Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient sans aucune information préalable des contribuables concernés. Jusqu’en 2021, l’Italie n’exigeait pas de déclaration de ces revenus. Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui se retrouvent face à des saisies bancaires et des hypothèques sur leurs biens immobiliers.
Face à ce qui ressemble à une injustice, un collectif de retraités français s’est organisé et a activé les mécanismes européens prévus par la directive 2017/1852 sur les différends fiscaux. Une plainte a également été déposée auprès de la Commission européenne en 2024.
Mes demandes au Gouvernement
Dans ma question écrite, j’ai interpellé directement le Gouvernement sur cette violation manifeste de la Convention fiscale franco-italienne. J’ai demandé des réponses concrètes sur les démarches entreprises auprès des autorités italiennes et si le Gouvernement envisage d’engager la procédure amiable prévue à l’article 25 de la Convention fiscale pour résoudre ce différend d’interprétation.
Ayant été saisie par de nombreuses familles françaises en Italie, j’interroge également le ministre sur les mesures prévues pour soutenir nos compatriotes dans leurs démarches européennes et sur la possibilité d’obtenir un moratoire sur les redressements en cours. Il est essentiel que des instructions soient données aux services fiscaux français concernant les demandes italiennes d’assistance au recouvrement dans ce contexte litigieux.
Première avancée encourageante
La mobilisation semble porter ses fruits. Le ministre délégué aux Français de l’étranger et au Commerce extérieur, Laurent Saint-Martin, a rencontré le 13 juin à Rome M. Maurizio Leo, vice-ministre italien de l’Économie et des Finances. Cette rencontre bilatérale a spécifiquement abordé la question de la double imposition de nos retraités français.
M. Jean-Claude Charles, porte-parole du Collectif des retraités français d’Italie, ainsi qu’une délégation de membres du Collectif, ont été reçus à l’Ambassade de France. Il s’agissait de la première approche officielle du gouvernement français sur ce dossier auprès du gouvernement italien.
Des perspectives concrètes
Les résultats de cette rencontre sont encourageants. Le ministre italien était parfaitement informé de la situation et a spontanément proposé une remise des sanctions. Plus important encore, M. Saint-Martin a également confirmé que des négociations vont être entreprises pour répondre à ces problèmes, sur la base de la note de synthèse et des cinq dossiers individuels emblématiques transmis par le Collectif.
Le ministre français a également évoqué la possibilité qu’une nouvelle convention fiscale soit renégociée à terme, à l’instar de celle mise en place avec la Grèce en 2022 pour un problème similaire. Cette perspective confirme qu’une solution durable existe et peut être trouvée.
Vigilance nécessaire
Bien que ces premières avancées soient encourageantes, le ministre Saint-Martin a prévenu que les négociations entre États sont toujours longues. Il a assuré le suivi du dossier même en cas de changement gouvernemental et invité le Collectif à relancer son cabinet si aucune nouvelle n’était communiquée dans les mois à venir.
Cette première victoire démontre que la mobilisation parlementaire et l’action déterminée des associations de nos compatriotes peuvent faire bouger les lignes. C’est un pas décisif vers la résolution de cette injustice, mais qui appelle désormais une vigilance constante pour s’assurer que les engagements pris soient respectés.
Mon engagement continu
Cette question écrite s’inscrit dans une démarche plus large de coordination avec mes collègues parlementaires et les conseillers des Français de l’étranger déjà mobilisés sur ce dossier.
Je suivrai attentivement les avancées de la mission ministérielle du 13 juin et la réponse qui sera apportée à ma question écrite. Je n’hésiterai pas à prendre d’autres initiatives parlementaires si les avancées obtenues ne sont pas à la hauteur de l’urgence de la situation.
Retrouvez ci-dessous la réponse à notre question :
La France et l’Italie sont liées par une convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 octobre 1989. Celle-ci fixe les règles de répartition du droit d’imposer entre les États contractants en fonction des catégories de revenus concernées et des situations des contribuables, et précise les modalités d’élimination des doubles impositions. En son article 18, la convention franco-italienne stipule que les pensions de retraite du régime général versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont en principe imposables que dans cet État.
Cela étant, conformément au 2 de l’article 18 de la convention, les pensions de sécurité sociale, lorsqu’elles sont versées au titre d’un emploi antérieur privé, font l’objet d’une imposition partagée et non exclusive. Dans ce cas, la France et l’Italie sont alors toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l’État de résidence d’éliminer la double imposition pouvant en résulter. Ces stipulations conventionnelles opèrent de façon réciproque, de telle sorte que la France impose ses propres résidents percevant des pensions de sécurité sociale de source italienne.
De même et par voie de conséquence, les résidents d’Italie qui perçoivent des pensions de sécurité sociale de source française doivent déclarer ces revenus à l’administration italienne, qui les soumettra à imposition, en déduisant des impôts établis en Italie un crédit d’impôt correspondant à l’impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l’impôt italien. D’une façon générale, les résidents d’Italie doivent s’assurer eux-mêmes auprès de l’administration fiscale italienne de leurs obligations déclaratives en Italie, qu’ils déclarent et payent des impôts en France ou non.
L’interlocuteur des résidents d’Italie à cet égard, y compris lorsqu’ils sont ressortissants français, est l’administration fiscale italienne (l’Agenzia delle Entrate). Reconnaissant les difficultés pouvant naître de la méconnaissance de ces règles par nos ressortissants, le site de l’Ambassade de France en Italie a été enrichi d’une fiche explicative intégrant toutes les coordonnées utiles (https://it.ambafrance.org/Fiscalite-11468) et qui énonce clairement, à l’instar des pages intitulées « Je ne suis pas résident de France mais j’ai des intérêts en France » à la rubrique « International » du site impots.gouv.fr, l’obligation de déclaration de ces pensions auprès des services fiscaux des deux pays : « les résidents d’Italie qui perçoivent de telles pensions doivent aussi déclarer ces revenus à l’administration italienne, qui les soumettra à imposition en déduisant de l’impôt établi en Italie un crédit d’impôt correspondant à l’impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l’impôt italien ».
Les services fiscaux italiens se sont engagés à publier également ces informations dans un souci partagé de faciliter la compréhension de la règle fiscale (https://www.agenziaentrate.gov.it/portale/web/english/special-cases – en anglais). Consciente des difficultés rencontrées par les retraités résidant en Italie et percevant des pensions de source française, l’administration fiscale française a pris l’attache de l’Agenzia delle Entrate pour la sensibiliser sur cette question et mieux comprendre les enjeux. Pour autant, il n’appartient pas à l’administration fiscale française de se prononcer sur l’annulation des sanctions et pénalités notifiées par l’administration fiscale italienne ni d’intervenir dans les procédures de contrôle et de recouvrement d’un pays partenaire.
Il incombe aux seuls contribuables concernés de suivre la procédure interne italienne pour faire valoir leurs droits éventuels auprès du fisc italien. S’agissant de la tenue de nouvelles négociations tenant à adopter un avenant modifiant la convention, il convient de souligner que les règles actuellement prévues par la convention garantissent bien l’absence de double imposition. Enfin, les administrations fiscales française et italienne ont renforcé leur dialogue dans un objectif de meilleure diffusion de l’information auprès des usagers.
À cette fin, les autorités des deux pays ont mobilisé les services concernés sans nécessité de mise en place d’un interlocuteur dédié à l’ambassade de France à Rome, l’application des dispositions fiscales entre nos deux pays ne posant pas de difficultés par ailleurs, et les deux administrations étant parfaitement inscrites dans les dispositifs d’échanges d’information européens et instances de dialogue internationales.
