Découvrez ci-dessous la proposition de loi (PPL) que j’ai déposée avec ma collègue Mélanie Vogel concernant les comptes de campagne des élections consulaires.
En bref : PPL introduite par Mmes Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier vise à réguler le financement et le plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l’étranger. Actuellement, ces élections ne sont pas soumises aux mêmes règles de transparence et d’équité que les autres scrutins. La proposition exige la désignation d’un mandataire financier, l’ouverture d’un compte de campagne, et le plafonnement des dépenses électorales. Elle propose également le remboursement des dépenses à hauteur de 47,5% pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. Enfin, elle exempte les candidats des « petites » circonscriptions de certaines obligations pour éviter une charge administrative disproportionnée.
Contexte et justification de la proposition de loi :
- Le cadre réglementaire actuel ne s’applique pas aux campagnes électorales des conseillers des Français de l’étranger, ce qui peut entraîner des dérives potentielles.
- Les élections consulaires ont un impact national car les conseillers participent à l’élection des sénateurs qui représentent les Français établis hors de France.
- Les conseillers consulaires jouent un rôle crucial dans la représentation des Français à l’étranger et méritent un encadrement financier similaire à celui des élus locaux en France.
Mesures proposées :
- Obligation pour les candidats dans les circonscriptions de plus de 5 000 personnes de désigner un mandataire financier et d’ouvrir un compte de campagne.
- Extension des compétences de la Commission nationale des comptes de campagne pour contrôler les campagnes électorales des conseillers des Français de l’étranger.
- Plafonnement des dépenses électorales et remboursement des dépenses à hauteur de 47,5% pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
