Projet de loi finances 2024 : ce que nous avons défendu

Lors du débat au Sénat concernant le projet de loi finances 2024, j’ai défendu plusieurs amendements pour les Françaises et Français de l’étranger. Retrouvez-les ci-dessous.

Mission Action extérieure de l’État

Les crédits de la mission Action Extérieure de l’État dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2024 étaient examinés au Sénat en décembre. Avec le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous avons défendu les intérêts de nos compatriotes établis hors de France et obtenu des avancées importantes. Notre groupe a porté la création d’un fonds d’urgence afin de protéger les victimes françaises de catastrophes naturelles à l’étranger. Nous souhaitions également permettre le rapatriement au bénéfice de personnes qui nécessitent d’urgence la réalisation d’une IVG qui ne peut être réalisée dans le pays de résidence ou l’information à destination des victimes de violences sexuelles à l’étranger.

Nous avons en outre rappelé au Gouvernement que le budget 2024 créerait un déséquilibre important. Les contributions internationales de la France représenteront en réalité l’essentiel des crédits supplémentaires, au détriment des services aux Français établis hors de France ou de passage. Cela comprend une aide sociale adaptée aux besoins réels, une administration en sous-effectif chronique, des subventions publiques aux opérateurs du réseau culturel et de coopération ou de l’AEFE, dont la dotation issue du P151 pour les bourses scolaires augmente de moins de 4 M€. Et alors que les besoins sont criants depuis plusieurs années et que l’Agence sera privée de soulte dès l’an prochain.

Parmi nos autres engagements, nous avons défendu au Sénat :

L’augmentation de l’enveloppe allouée aux bourses scolaires dans les établissements de notre réseau d’enseignement français à l’étranger à hauteur de 50 M€, alors qu’elle n’augmente que de 4 M€ par rapport à la dépense réelle en 2023. Soit 118 M€ prévus contre 114 M€ dépensés cette année, malgré la hausse des frais d’écolage, le taux de change défavorable ou le contexte inflationniste.
+150 ETP (équivalent temps plein) consacrés à l’accueil et l’administration de nos ressortissant•es à l’étranger dès 2024 et +20 ETP temporaires au sein des services visas déjà saturés, dans le cadre de la hausse de l’activité liée à l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Une enveloppe « aide sociale » adaptée à la réalité des besoins et au nombre d’allocataires en hausse depuis plusieurs années.
Une meilleure politique de prise en compte du handicap en abaissant le taux d’incapacité à 50%, au lieu de 80% pour être éligible à l’allocation adulte handicapé (AAH) à l’étranger.
Une prise en compte renforcée de la perte d’autonomie de nos ressortissants les plus fragiles, avec la création d’un nouveau programme budgétaire dédié.
Une meilleure prise en charge de nos ressortissantes victimes de violences sexistes ou sexuelles, notamment grâce à des formations spécifiques pour les agents consulaires, une communication efficace du MEAE ou un soutien renforcé aux OLES (+ 600 000€).
L’adaptation du parc immobilier de l’État et de ses opérateurs aux enjeux climatiques, alors que l’absence de stratégie claire et pluriannuelle oblige à des opérations d’entretien lourd bien plus coûteuses.

Certaines de nos solutions concrètes en faveur des Français ont toutefois été adoptées. Elles visent à plus de justice sociale et environnementale. Pour les autres, nous ne nous résignons pas et continuerons à travailler avec nos élus et notre communauté sur des avancées concrètes pour les Françaises et Français de l’étranger.

Retraites

Lors de l’examen du PLFSS, nous avons interpellé le Gouvernement sur le mode de calcul actuel des droits à la retraite, qui pénalise les Françaises et Français de l’étranger. Nous avons exigé une modification des règles de calcul pour abolir cette rupture d’égalité et mieux prendre en considération les spécificités des carrières de nos compatriotes établis hors de France.

Nous nous sommes battus pour les droits à la retraite des Françaises et Français établis hors de France et des assurés ayant travaillé à l’étranger, ainsi que sur les améliorations à apporter à leur protection sociale. Les écarts différentiels de versements de pensions de retraites que subissent les Françaises et Français de l’étranger sont importants, notamment celles et ceux ayant des carrières courtes et morcelées.

Nous avons en outre défendu l’élargissement de la couverture de la sécurité sociale aux journalistes travaillant pour des médias français à l’étranger. La continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui viennent se réinstaller en France après avoir vécu à l’étranger.
Nous avons enfin réclamé une aide financière urgente à la Caisse des Français de l’étranger qui fait face à des problèmes financiers chroniques. La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public qui propose non seulement une assurance maladie et maternité, une assurance retraite, mais aussi une assurance pour les risques professionnels. En absence d’un soutien de la part de l’État, la CFE est menacée, à terme, de disparition.

Sur l’accès au droit :

Les avocates et avocats ne peuvent s’engager pour la défense de l’ensemble des justiciables, indépendamment de leur situation financière, que grâce à l’aide juridictionnelle.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a appelé à une modification de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique afin d’y augmenter le budget prévu pour l’aide juridictionnelle et favoriser l’accès au droit.