Une faille, une gêne administrative, un droit refusé à nos compatriotes… en somme, une rupture du lien avec la France.
Ce jeudi 7 mai, à l’occasion de la niche parlementaire écologiste, ma collègue Mélanie Vogel et moi-même avons défendu une proposition de loi sur le droit au compte bancaire français.
En effet, en 2026, un•e Français•e établi•e à l’étranger peut se retrouver sans compte bancaire presque du jour au lendemain. Une décision de fermeture du compte notifiée par un courrier qui arrive avec trois semaines de retard… ou qui n’arrive parfois pas du tout. Sans compte, on ne peut pas payer ses impôts en France, percevoir sa retraite, recevoir des aides sociales, payer les études de ses enfants ou verser une pension alimentaire. Si un retour en France est envisagé, trouver un logement, sans numéro de téléphone français, relève du parcours du combattant. Et pour obtenir un numéro de téléphone français, il vous faut un compte bancaire. Bref, c’est l’histoire du serpent qui se mort la queue.
Le Baromètre Français du monde 2024, conduit auprès de plus de 22 000 personnes, établit que près de 60% des répondant•es déclarent rencontrer des difficultés dans la gestion de leur compte bancaire français depuis l’étranger. Parmi eux, 11,2% ont vu leur compte fermé par leur banque, 8% se voient réclamer des justificatifs qu’ils sont dans l’impossibilité de fournir, et 4,6% rencontrent des obstacles pour en ouvrir un. C’est la réalité quotidienne de millions de nos compatriotes.
Les causes sont pourtant identifiées depuis longtemps
D’un côté, les banques ferment des comptes parce qu’elles considèrent les non-résident•es comme des profils trop complexes ou risqués. De l’autre, ouvrir un nouveau compte français depuis l’étranger relève parfois de l’impossible : présence physique en agence exigée, adresse postale française, numéro de téléphone français : autant de conditions incompatibles avec une vie hors de France.
Quant à la procédure de droit au compte instaurée il y a plus de 40 ans, elle est inadaptée pour nos compatriotes. Elle suppose la preuve d’un refus préalable d’une banque, une démarche souvent ardue depuis l’étranger. Résultat : en 2025, seulement 57 dossiers traités par la Banque de France concernaient des Français hors de France, soit 0,24 % des désignations. Sur une population de presque trois millions !
Parmi les situations critiques, celles de nos compatriotes aux États-Unis. Depuis la convention FATCA de 2014, les banques françaises transmettent aux autorités fiscales américaines des informations sur les comptes de leurs résident•es. Pour s’épargner ces contraintes, beaucoup refusent purement et simplement d’ouvrir un compte à nos ressortissant•es. Le problème FATCA est encore plus vaste : il appelle surtout un travail diplomatique que nous continuerons d’exiger du Gouvernement.
Lors de mon changement de téléphone personnel pour un numéro canadien, la banque, ING, a décidé de fermer mon compte bancaire et m’a demandé de leur envoyer un RIB d’un compte avec IBAN pour récupérer mes fonds. Je ne pouvais plus faire de transfert, car seul les numéros de téléphone français sont pris en charge par la plateforme de la banque (ING en ligne). Aussi, je leur ai demandé de transférer les fonds vers le compte bancaire de ma sœur qui était mandataire de mon compte ING. Mais la banque n’a pas voulu, seulement un RIB-IBAN d’une banque française à mon nom fonctionnait (impossible car la banque avait fermé mon compte et impossible d’ouvrir depuis le Canada).
J’ai aussi essayer avec un compte Revolut, mais refusé également. J’ai saisi la banque de France pour récupérer mes fonds, mais j’ai reçu une réponse de leur part une année jour pour jour après les avoir saisi pour m’indiquer que la situation n’était pas résolue, donc ils ne pouvaient rien faire (mais ils n’avaient rien fait pendant cette année).
L’intégralité de l’argent de mon compte bancaire courant Français a été saisi abusivement par la banque qui m’empêche de toucher mon argent en France depuis plusieurs semaines. La banque a également saisi abusivement l’argent de ma mère en invalidité. D’abord, il y a eu une fraude sur l’utilisation de mon identité de Français résident à l’étranger qui a entraîné une condamnation sans que je ne sois même informé d’une quelconque procédure, ni signifié dans les temps, ni appelé à la procédure en premier lieu. Aujourd’hui la banque m’empêche de payer mon avocat en mettant mon compte courant à zéro m’empêchant de me défendre contre la fraude sur mon identité. Avec tous ces problèmes, je ne parviens pas à payer mes factures car ouvrir un compte bancaire avec chéquier m’est refusé. Je suis dans l’impossibilité de payer mes frais médicaux d’urgence. J’ai pris rdv avec l’avocat du consulat de France (1 rendez-vous par mois) qui a oublié de venir au rendez-vous. Le consulat m’a dit que la seule chose qu’ils peuvent faire c’est m’éviter la prison si je décide de commettre des crimes pour voler de l’argent pour survivre.
Tous les dix ans, notre banque nous demande de prouver notre identité et pour cela il faut normalement se rendre en personne auprès de son conseiller avec des pièces justificatives. Ce qui peut s’avérer très compliqué quand on habite loin de la France. Dans mon cas, j’ai été prévenu 1 mois avant, en si peu de temps ça peut être compliqué d’organiser un retour en France. Dans mon cas, ça s’est réglé car notre conseillère est flexible.
Notre proposition de loi agit ainsi sur deux leviers
Le premier : désigner La Banque Postale comme banque de référence des Françaises et Français hors de France. Déjà investie par l’État d’une mission d’accessibilité bancaire en vertu de la loi de modernisation de l’économie de 2008, La Banque Postale garantirait de cette façon l’accès à un compte de dépôt assorti des services de base à tout•e ressortissant•e qui se heurte à un refus ou une difficulté à effectuer les démarches auprès d’une autre banque, justement en raison de son lieu de résidence (sans préjudice, bien sûr, du libre choix de l’établissement bancaire, disposition inscrite dans le texte même de l’article 1er !).
Le second levier : mieux protéger nos compatriotes contre les fermetures abusives de leurs comptes français existants. Le délai de préavis avant résiliation à l’initiative de la banque serait porté à 4 mois pour tenir compte des délais d’acheminement du courrier. Et le délai à l’issue duquel un compte est considéré comme inactif serait allongé de 12 mois à 5 ans, afin de ne pas pénaliser ceux dont l’éloignement entraîne naturellement une activité moindre sur leur compte français.
Ce texte n’est pas la solution définitive. C’est une étape nécessaire, urgente, ciblée sur les situations les plus critiques.
Regardez mon discours en hémicycle :
Un texte rejeté par la droite et le gouvernement
Ce 7 mai, lors de son étude au Sénat, notre texte a malheureusement été rejeté par les sénateur•ices de droite et le gouvernement. Au cours des débats, ces derniers ont préféré s’aligner sur le position des banques sans proposer la moindre solution. Malgré les plus de 12 000 signatures de la pétition, la majorité sénatoriale a tourné le dos aux Françaises et Français de l’étranger qui attendaient beaucoup de ces débats.
Nous continuerons de nous battre pour nos concitoyens et concitoyennes hors de France !
