Découvrez dans cet article la question écrite que j’ai adressée à Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères quant aux modalités d’entrée sur le territoire d’étrangers en provenance d’un autre État partie à l’accord sur l’espace Schengen.

Question n° 02070 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères
À publier le : 31/10/2024

Texte de la question :
Mme Mathilde Ollivier attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des étrangers munis d’un visa pour entrer en France et qui sont en provenance directe d’un État partie à l’accord Schengen qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.

L’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen impose, dans cette situation, aux personnes munies d’un visa pour entrer et séjourner sur le territoire français de se déclarer aux autorités françaises compétentes dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l’entrée sur le territoire français.

L’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile affirme que cette déclaration d’entrée sur le territoire français est obligatoire et conditionne la régularité du séjour. Le Conseil d’État l’a également affirmé dans un avis rendu le 18 décembre 2013 (n° 372.832). Or, les ressortissants étrangers qui entrent sur le territoire munis d’un visa n’ont que rarement connaissance qu’ils sont soumis à cette obligation quand bien même ils ont été admis à entrer sur le territoire d’un autre État partie et que leur visa n’est pas contrôlé au moment du passage de la frontière en application de l’accord Schengen.

Face à ce constat, Madame la sénatrice interroge le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les mesures prises dans les services consulaires pour que les bénéficiaires de visas soient informés de cette obligation de se déclarer au passage de la frontière lorsqu’ils entrent sur le territoire européen par un autre État partie à l’accord Schengen.