La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui arrive à un moment particulièrement important. Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté une directive historique sur les droits des travailleurs des plateformes, soutenue par un large spectre politique (de la gauche au centre-droit).
La question que l’on nous pose aujourd’hui est simple : comment allons-nous transposer ce texte ? Mark MacGann, ancien dirigeant d’Uber devenu lanceur d’alerte, pointait récemment devant l’Assemblée nationale un paradoxe particulièrement saisissant : comment la France, pays de la Sécurité sociale, du SMIG, des congés payés et de la CMU , peut-elle aujourd’hui être en première ligne pour vider de son sens cette directive européenne ?
Oui, les chiffres sont accablants : 55% des travailleurs de plateformes gagnent moins que le salaire minimum horaire net du pays où ils exercent, et 41% de leur temps de travail n’est même pas rémunéré ! Ils doivent même financer eux-mêmes leurs propres outils de travail – vélo, téléphone, voiture, assurances – sans accès à l’assurance chômage ni à la couverture des accidents du travail.
Les tribunaux ne s’y sont pas trompés. De la Cour de cassation, reconnaissant le lien de subordination avec Uber en 2020, à la condamnation de Deliveroo en 2022, jusqu’aux Prud’hommes de Lyon en 2023 : quand elle est saisie, la justice confirme systématiquement la réalité de la subordination. Mais ces procédures s’éternisent – plus de 17 mois en moyenne – et engorgent les tribunaux.
La directive européenne offre une réponse plutôt équilibrée. Elle harmonise les règles, tout en respectant la diversité des plateformes. Elle offre des garanties minimales essentielles, sans remettre en cause les opportunités économiques éventuellement générées.
C’est, d’ailleurs, aussi une opportunité budgétaire : la Commission européenne estime que sa mise en œuvre permettrait à la France de percevoir entre 328 et 780 M€ de recettes annuelles supplémentaires.
Comment, à l’heure où l’effort budgétaire est érigé en priorité nationale, ne pas soutenir cette proposition de bon sens ?
Notre groupe Écologiste soutient cette proposition, qui appelle à une transposition ambitieuse, avec des mesures concrètes. Lesquelles ?
- L’établissement d’une présomption de salariat pour les travailleurs soumis au contrôle des plateformes
- Le renforcement significatif des moyens de l’inspection du travail
- Une véritable régulation des données personnelles et une transparence totale des systèmes de surveillance automatisés
- La mise en place de procédures de recours effectives
- Une protection réelle contre les représailles envers les travailleurs qui tentent de faire respecter leurs droits
Comment peut-il encore en être autrement ? L’enjeu est considérable. Aujourd’hui, ce sont 28,3 millions de travailleurs européens qui sont concernés. Un chiffre qui pourrait atteindre 43 millions en 2025.
Et l’enjeu est aussi fiscal ! Comment accepter que ces plateformes, souvent déficitaires, certes, mais soutenues par d’importants fonds d’investissement, s’affranchissent du financement de notre protection sociale ? Dans un contexte de dette publique préoccupante, ces pratiques d’évasion fiscale menacent non seulement le financement de nos services publics, mais aussi la pérennité même de notre modèle social et du modèle européen.
Les plateformes offrent, à notre sens, l’archétype du secteur ivre de sa liberté, au point de dépasser toutes les bornes. Nous ne pouvons laisser ces entités attenter à nos économies, nos travailleurs, nos recettes fiscales et plus encore. Notre rôle, mes chers collègues, consiste en outre à encadrer l’économie lorsque celle-ci dessert l’intérêt national. Notre priorité doit être tout entière tournée, dois-je le rappeler, vers la cause des travailleuses et travailleurs, non celle des investisseurs !
Il ne s’agit pas simplement d’encadrer un nouveau modèle économique, mais de faire respecter, en France, déjà, et dans l’Union, nos principes fondamentaux de protection sociale et de justice fiscale. Nous en avons grand besoin.
En France, nous savons conjuguer innovation économique et progrès social. C’est cette tradition que nous devons aujourd’hui perpétuer. Votons cette proposition de résolution.
