Le projet de loi étudié au Sénat ce lundi 1er juin sur l’enseignement privé a été une déception. Une déception d’autant plus grande que les attentes étaient immenses.
Voilà des mois que nous travaillons sur ce sujet. Des années que les alertes se multiplient. Étudiantes et étudiants, familles, acteurs de l’enseignement supérieur : toutes et tous espéraient enfin un texte capable de s’attaquer réellement aux dérives des établissements d’enseignement supérieur privés lucratifs. Malheureusement, avant même l’ouverture des débats, c’est la déception qui a prédominé.…
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le privé représente désormais plus de 26% des étudiant•es de l’enseignement supérieur. Le privé lucratif concerne entre 226 000 et 400 000 étudiant•es selon les estimations, dont près d’un quart des apprentis post-bac. Derrière ces établissements, on trouve une quarantaine de grands groupes réalisant des dizaines, parfois des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires. Dans le même temps, une enquête de la répression des fraudes révélait que 56% des établissements contrôlés présentaient des anomalies : pratiques commerciales trompeuses, confusion sur les diplômes, promesses mensongères en matière d’insertion professionnelle.
Derrière ces chiffres, il y a des familles qui s’endettent lourdement en pensant offrir un avenir à leurs enfants. Il y a aussi des étudiant•es perdu•es, parfois isolé•es, qui quittent leurs études sans diplôme reconnu, sans accompagnement, et avec des sommes exorbitantes à rembourser. Des écoles qui ferment du jour au lendemain et laissent des milliers d’étudiant•es sur le carreau, avec des milliers d’euros de dette, sans avoir à rendre de compte. Voilà la réalité.Voilà pourquoi il est urgent de réguler.…
Bien sûr, nous avons salué certaines avancées dans ce projet de loi : le droit de rétractation pour les étudiant•es, l’interdiction de certaines pratiques de réservation ou encore l’extension des pouvoirs de contrôle de l’IGESR (Inspection générale de l’Éducation, du Sport et de la Recherche). Mais le principal problème réside dans la logique même de ce texte. Nous assistons à une inversion complète du raisonnement. Au lieu de partir d’un constat simple — « le développement incontrôlé du privé lucratif doit cesser » — ce projet de loi organise sa pérennisation et sa légitimation dans un cadre juridique clarifié. C’est cela qui nous inquiète profondément.
Le texte ne dit quasiment rien sur les publicités mensongères. Rien sur l’usage trompeur des appellations comme « Bachelor », « Mastère » ou « Master of Science ». Rien, surtout, sur cette manne considérable de l’apprentissage qui finance aujourd’hui des groupes privés lucratifs avec de l’argent public. Et pendant ce temps, on facilite l’intégration de ces établissements dans l’architecture globale de l’enseignement supérieur. On banalise progressivement la confusion entre service public, privé non lucratif et privé lucratif. Le groupe Écologiste ne peut accepter cette orientation.…Car l’enseignement supérieur n’est pas un marché comme les autres. L’orientation d’un jeune ne peut pas devenir une opportunité commerciale. La précarité étudiante ne peut pas constituer un modèle économique. Et, au fond, si le privé lucratif prospère autant aujourd’hui, c’est aussi parce que l’État a laissé s’affaiblir l’université publique : faute d’investissements suffisants, faute d’anticipation, faute de places, faute d’accompagnement.…
Ne pas réguler suffisamment ces formations, ne pas s’assurer du niveau de formation des étudiant•es envoyé•es ensuite dans le monde du travail, c’est aussi faire courir un grave risque à notre pays de manquer de travailleuses et travailleurs qualifié•es, dans des filières où nous en avons besoin. C’est aussi enfermer des milliers de jeunes dans une spirale de l’endettement dont ils ne sortirons pas avant la trentaine vu les sommes engagées, bloquant toutes perspectives d’évolutions ou de réorientation pour toute une génération.…
Sur le privé lucratif, nous avions besoin d’un changement de paradigme. Nous avions besoin d’un texte qui assume enfin une régulation forte. Nous avions besoin de remettre au cœur du système l’intérêt général plutôt que la rentabilité. À ce stade, ce n’est pas le choix qui a été fait. Nous avons laissé une porte ouverte au débat. Nous avons défendu des amendements ambitieux1 pour renforcer réellement la régulation du secteur : encadrement des aides publiques à l’apprentissage, interdiction des appellations de diplômes trompeuses, limitation de l’accès à Parcoursup aux seules formations reconnues par l’État, mais aussi protection concrète des étudiant•es face aux frais abusifs, aux contrats verrouillés et aux pratiques commerciales trompeuses. Mais notre groupe a du se résigner à voter contre ce projet de loi.
1. Voici quelques uns de nos amendements sur la vingtaine de déposés :
