Question écrite adressée au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot :
Mme Mathilde Ollivier appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les modalités d’attribution des allocations destinées aux personnes en situation de handicap françaises établies hors de France. Ces allocations, distinctes de celles versées sur le territoire national, sont régies par les instructions relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Dans leur version mise à jour en juillet 2024, ces instructions consulaires introduisent des dispositions qui pourraient être contradictoires concernant la prise en compte des ressources des familles accueillant des personnes en situation de handicap ne pouvant vivre de manière autonome. D’une part, les instructions précisent que, pour les adultes en situation de handicap vivant chez leurs parents, pris en charge par eux et sans revenus personnels, une allocation peut être attribuée dont le montant sera égal au taux de base du pays, sur lequel ne sera appliqué que l’abattement logement et, le cas échéant, l’abattement au titre de l’aide locale (les revenus des parents n’étant mentionnés qu’à titre informatif).
De même, aucune condition de ressources n’est exigée des responsables d’enfants en situation de handicap, sous réserve que ceux-ci ne bénéficient pas déjà d’une aide spécifique. D’autre part, ces instructions indiquent que ces allocations constituent des mesures discrétionnaires non génératrices de droits destinées à un public « nécessiteux » ou en situation d’« indigence », les revenus des familles permettant d’évaluer cette situation. Cette formulation coexiste sans articulation avec les dispositions qui précèdent, créant une contradiction manifeste.
En indiquant simultanément que les ressources des parents ne constituent pas une condition d’attribution et que l’allocation est néanmoins réservée à un « public nécessiteux » dont la situation d’indigence est évaluée à partir des revenus des parents, les instructions pourraient créer une insécurité juridique qui génère des disparités entre postes consulaires, voire des suppressions d’allocations pour des personnes pourtant reconnues en situation de handicap, selon des appréciations locales variables. Cette situation engendrerait également une charge administrative supplémentaire et une incompréhension légitime pour les familles, qui ne comprennent pas pourquoi leurs revenus sont demandés alors qu’ils ne conditionnent pas l’accès à ces aides.
La seconde contradiction oppose ces instructions à l’esprit de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ayant instauré la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), principe étendu aux Françaises et Français établis hors de France depuis le 1er janvier 2024, excluant la prise en compte des revenus du conjoint. Or les instructions consulaires prévoient une décote appliquée par défaut aux aides sociales (réduite sous réserve de justification) lorsque la personne en situation de handicap est logée gracieusement, y compris par son conjoint. Elle estime que cette décote, lorsqu’elle s’applique à un hébergement fourni par le conjoint dont les revenus sont par ailleurs exclus du calcul, constitue une réintégration indirecte du soutien conjugal dans la détermination du montant de l’allocation, contraire à l’esprit de la déconjugalisation.
Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement s’il envisage, premièrement, de clarifier les instructions afin de supprimer toute référence à la notion d’indigence ou de « public nécessiteux » pour l’attribution des allocations AAH et des allocations d’éducation de l’enfant handicapé (AEH), afin de garantir que seul le taux de handicap reconnu par les autorités compétentes constitue le critère principal d’éligibilité, dans un souci d’égalité de traitement ; et, deuxièmement, de préciser si la décote appliquée au titre de l’hébergement gracieux par le conjoint sera réexaminée à l’aune du principe de déconjugalisation consacré par la loi du 16 août 2022.
