Ce 13 novembre, ma collègue Mélanie Vogel et moi-même avons adressé un courrier à Monsieur Jean-Noël BARROT, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, au sujet du désengagement de la Mission laïque française (MLF) en Espagne. Retrouvez le courrier ci-dessous :
Monsieur le Ministre,
Nous appelons votre attention sur l’annonce récente de la Mission laïque française (MLF) de se désengager des établissements qu’elle gère en Espagne. Cette situation, annoncée sans concertation préalable avec les parents d’élèves, les enseignants ou les représentants des Français établis en Espagne, soulève de nombreuses questions sur l’avenir des familles et des personnels. Elle interroge également sur la gestion des fonds publics et la responsabilité de l’État dans le contrôle des organismes partenaires du réseau d’enseignement français.
La Mission Laïque Française, association régie par la loi de 1901 et partenaire historique de l’enseignement français à l’étranger, a bénéficié d’un soutien financier et institutionnel exceptionnel de la part de l’État et de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE), notamment pour faire face à ses difficultés budgétaires.
L’accord-cadre signé entre l’AEFE et la MLF le 30 décembre 2021 garantit une aide annuelle de 14 M€ pour les établissements, comprenant la mise à disposition de personnels détachés et des compensations financières. Cette aide s’ajoute aux subventions publiques et aux diverses formes de soutien apportées par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et l’opérateur public au bénéfice de la Mission laïque française, notamment un versement de 20 M€ en 2022. L’accord-cadre réaffirme par ailleurs l’unité du réseau d’enseignement français à l’étranger et les responsabilités de l’opérateur, quels que soient les statuts des établissements, pour en garantir la valorisation et la qualité. Cet accord prévoit un dialogue continu entre les deux directions générales, ainsi que leur présence réciproque aux conseils d’administration, afin d’assurer le respect des engagements pris.
En 2024, l’AEFE a également consenti à un rééchelonnement de la contribution financière due par la MLF, tout en accompagnant la mise en œuvre d’un plan de redressement. Ces mesures s’inscrivaient dans un cadre de solidarité visant à préserver la pérennité et la qualité du réseau d’enseignement français.
Le soutien financier et logistique public apporté à l’association s’est en outre traduit, depuis plusieurs décennies, par la mise à disposition de personnels enseignants et d’encadrement dans les établissements conventionnés de la MLF en Espagne, dont les salaires ont été assumés par l’opérateur public : l’Agence prenant en charge le salaire des expatriés pour tous les établissements conventionnés, ainsi que celui de tous les personnels enseignants détachés, à l’exception des deux établissements de Villanueva et Alicante. Le ministère de l’Éducation nationale continue de financer le coût des pensions civiles des personnels détachés directs et de direction.
L’AEFE finance également les bourses scolaires pour de nombreuses familles françaises et a subventionné d’importants travaux structurels des établissements de la MLF, dans le cadre d’un plan de mise en sécurité des emprises françaises à la suite des attentats.
Malgré ces efforts et les engagements pris, la MLF a rapidement engagé une réflexion sur le maintien du conventionnement avec l’AEFE en Espagne. La décision unilatérale de mettre fin au conventionnement des établissements de Villanueva et Alicante, actée lors du conseil d’administration de l’association du 28 juin 2023 et largement dénoncée par les parlementaires, les conseillers des Français de l’étranger et les associations de parents d’élèves, a révélé un manque de transparence et une gestion contestable des ressources, alors même que la MLF bénéficiait de subventions publiques et d’un accompagnement spécifique. Ce déconventionnement brutal avait notamment entraîné la suppression de plusieurs dizaines de postes de personnels détachés et la dégradation du dialogue social, malgré la mobilisation unanime des communautés éducatives et des élus.
L’annonce du désengagement de la MLF en octobre dernier intervient alors que les familles ont notamment consenti à des hausses de frais de scolarité de 19% en deux ans, permettant à la Mission laïque française d’annoncer un début de redressement de plusieurs établissements (dont Villanueva et Alicante) et « un équilibre budgétaire retrouvé pour la rentrée 2025, notamment pour les établissements européens », d’après son directeur général.
En confiant à des structures privées la gestion d’établissements homologués et en leur accordant un soutien financier, l’État ne se décharge pas de ses responsabilités. Or, malgré les signaux d’alertes répétés, aucun audit indépendant et exhaustif de la situation financière de l’association n’a été rendu public. La Cour des comptes n’a pas été saisie pour examiner la gestion de la MLF, qui bénéficie de dizaines de millions d’euros de fonds publics annuellement et gère la scolarité de plus de 61000 élèves dans 37 pays. Un éventuel désengagement de l’association en Espagne, présenté comme une solution inévitable, soulève ainsi des interrogations légitimes sur sa légitimité et sa cohérence, d’autant plus que les difficultés financières invoquées n’ont jamais fait l’objet d’une communication claire et exhaustive.
Dans ce contexte, nous souhaiterions obtenir des précisions sur l’évolution du processus de désengagement et les échéances prévues dans le cas d’une éventuelle cession de ces établissements. L’inscription de la situation de la MLF en Espagne à l’ordre du jour du prochain Conseil d’administration de l’AEFE pourrait à ce titre permettre aux élus d’interpeller la direction de l’Agence sur l’accompagnement et le contrôle de son partenaire dans le processus de cession annoncé.
Nous appelons également à une suspension immédiate de tout projet de cession jusqu’à ce qu’un état des lieux complet et transparent puisse être établi et que toutes les parties prenantes aient été consultées.
La mise en place d’une médiation réunissant la direction de la MLF, les représentants des associations de parents d’élèves, les organisations syndicales d’enseignants, les conseillers des Français de la circonscription et les services consulaires, pourrait permettre d’établir les motifs réels du désengagement, de consulter les comptes détaillés des établissements espagnols de la MLF, incluant les contrats passés avec les prestataires et les modalités de calcul des frais de scolarité, et d’examiner les alternatives possibles à une cession.
Nous demandons aussi que soient communiquées de façon transparente les informations concernant les repreneurs potentiels envisagés, leurs projets éducatifs, leur nature juridique et les garanties qu’ils apportent concernant le maintien de l’homologation, les frais de scolarité, les salaires et les conditions de travail des personnels.
Nous demandons, dans le même temps, le lancement d’un audit complet et indépendant de la gestion de la MLF, confié à la Cour des comptes, portant sur l’utilisation des fonds publics versés depuis 2019 à l’association, la gestion du patrimoine immobilier, les contrats passés avec les prestataires, les dépenses de fonctionnement du siège et l’organisation des congrès annuels.
Nous rappelons que l’Assemblée des Français de l’étranger avait adopté à l’unanimité, lors de sa quarantième session en mars 2024, une résolution demandant expressément un audit financier externe et indépendant de la MLF, analysant les causes de la dégradation de sa situation financière, les flux financiers entre les établissements et le siège, les frais du siège et la pertinence des investissements réalisés. Cette résolution demandait également la présentation d’un plan de redressement et un plan de financement privilégiant l’emprunt plutôt que la subvention publique, ainsi qu’une attention prioritaire des autorités publiques visant la sauvegarde et la pérennité des établissements dans l’intérêt des enfants scolarisés et de leurs familles.
Force est de constater que ces demandes, portées par les représentants élus de nos compatriotes établis hors de France, n’ont reçu aucune suite. Cette absence de réaction des autorités de tutelle face aux alertes répétées des élus soulève de nombreuses questions sur le suivi effectif exercé par l’État sur cet organisme bénéficiaire de fonds publics.
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer quelles actions le Gouvernement entend-il entreprendre pour garantir aux enseignants et aux familles une réelle transparence dans le cas d’une cession de ces établissements, et nous confirmer la garantie que les personnels actuellement en poste verront leur situation professionnelle sécurisée, avec le maintien de leurs droits à l’avancement de carrière et aux cotisations retraite.
Enfin, nous sollicitons de vos services un réexamen de l’accord-cadre entre l’AEFE et la MLF, afin d’y renforcer les garanties strictes de transparence, de bonne gouvernance et de respect du dialogue social, ainsi que des mécanismes de contrôle effectifs de l’utilisation des fonds publics.
La question d’un éventuel désengagement de la MLF en Espagne dépasse le cadre de la cession d’un réseau scolaire privé et ne peut être une fin en soi. Il convient de rappeler que l’État, en tant que garant du réseau d’enseignement français à l’étranger, a des obligations envers les familles, les élèves et les personnels, déjà mis à contribution et qui ne peuvent être les seules variables d’ajustement d’un modèle économique défaillant. L’État doit assumer pleinement ses responsabilités de contrôle et proposer des solutions pérennes garantissant la continuité pédagogique, la stabilité des personnels et l’accessibilité financière pour les familles. Le désengagement de la MLF ne saurait ainsi être envisagé sans une évaluation rigoureuse des alternatives et des conséquences pour les établissements concernés, ni sans une consultation approfondie des parties prenantes.
Au-delà des familles, c’est la présence de la France qui peut être impactée par cette politique erratique. La France est le premier partenaire commercial de l’Espagne. Dans un contexte d’évolution des équilibres, notamment européens, l’Espagne constitue l’un de nos alliés principaux au sein de l’Union européenne. En outre, près de 25000 filiales françaises sont installées dans le pays. Le démantèlement de notre réseau scolaire fragiliserait directement nos intérêts économiques et diplomatiques, et remettrait en question la présence de nombreuses familles.
Dans l’attente de votre réponse rapide compte tenu de l’urgence de la situation, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
